cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende,

jamais payé les loyers prévus au bail commercial et n'avait pas mis en oeuvre les prestations de résidence senior qu'il s'était engagé à fournir, de sorte qu'ils n'avaient pu bénéficier de l'avantage fiscal

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [Z] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 591, 593 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne, L. 66 du code des procédures fiscales

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs

Michel, contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le

grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et suivants, L. 54 B et suivants et L. 81 et L. 83 du Livre des procédures fiscales

le 8 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux

premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur national des enquêtes fiscales

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

Marie-Françoise, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2000, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures

grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné