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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2504060_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Farell La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504406_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Farell La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504408_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Farell La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307115_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Farell La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400989_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Farell La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400990_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Farell La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406964_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Farell La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213621_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

A, ressortissant congolais, a formulé une demande de regroupement familial en faveur de sa fille alléguée, Mercia Irene Germelia A. Le préfet du Calvados a autorisé le regroupement sollicité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401630_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Farell La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402708_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Farell La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406116_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Farell La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406119_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Farell La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406349_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Farell La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406351_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Farell La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2407053_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Farell La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CC

civ1

613723abcd5801467740cc0a

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 1999), après avoir rejeté la demande de la banque La Henin tendant à la vente préalable de l'immeuble de Mme Baiocco, a arrêté en faveur

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300639_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

prononcer la réduction, à hauteur de 695,25 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de logements situés à Faverelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00317

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

des sociétés qu'elle détenait et non en faveur de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02413

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

code de procédure pénale ; 3°/ que constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par une modification testamentaire ou par une procuration en faveur

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b412

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de David Y... et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

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