TA34 · 4ème chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Misslin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence faute de délégation régulière de signature ; 
 - il est aussi insuffisamment motivé ; 
 - l'article 61-1 du code de procédure pénale a été méconnu en convoquant                  M. B au commissariat de police par simple courriel ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à la régularité de l'entrée sur le territoire français ainsi qu'à l'absence de décision de refus de séjour ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la présence de son fils sur le territoire français ainsi qu'il justifie d'une insertion professionnelle ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car son fils est né en France et il est dans l'intérêt de ce dernier de demeurer en France avec son père ; 
 - la décision méconnait l'article 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnu les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision d'interdiction de retour est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant donné ses liens privés et familiaux en France ; 
 - la décision d'interdiction de retour souffre d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2024 doivent être rejetés ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Misslin, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 22 octobre 2024, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. B, ressortissant marocain, un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté précité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".  
 3. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondée sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 4. Le préfet demande la substitution des motifs initialement retenus, soit le 1° et 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité par le 2° des mêmes dispositions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, dont l'instruction de la demande de titre de séjour présentée, le 5 septembre 2023, en tant que conjoint de français, a été clôturée le 27 juin 2024, a tenté, vainement, de présenter une nouvelle demande en qualité de père d'un enfant français né le 14 novembre 2023, à raison du blocage de son compte sur la plateforme de l'Anef, ce qui n'est pas contesté. Dès lors, cette demande de substitution de motifs est de nature à priver le requérant de la possibilité de voir sa demande de titre de séjour examinée par le préfet de l'Hérault, et donc de le priver d'une garantie. Par suite, il y a lieu d'écarter la demande de substitution de motifs du préfet de l'Hérault. 
 5. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault a inexactement appliqué l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obliger à quitter le territoire. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement qui annule la décision en litige, à raison de l'illégalité de la décision obligeant M. B à quitter le territoire, implique qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à M. B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 octobre 2024 du le préfet de l'Hérault est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Le préfet de l'Hérault versera à M. B une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Brigitte Pater, première conseillère, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand       L'assesseur la plus ancienne, 
 B. Pater 
 La greffière, 
  A. Farell 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 février 2025. 
 La greffière,  
 A. Farell