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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01377_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02906_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20260_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d76af9fd1f8094df4a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne la banque espagnole, la loi applicable aux demandes formées à son encontre est la loi espagnole.
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bab3
26 avril 1976
26 avril 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1974) BERNAT, RESSORTISSANT ESPAGNOL A, PAR ECHANGE DE LETTRES DES 30 ET 31 JUILLET
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4192a
29 janvier 1975
29 janvier 1975
BOURGOGNE ET SON ASSUREUR, LE 5 MARS 1971, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, CEUX-CI ONT SOUTENU QUE CETTE ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION D'UNE ANNEE, CONFORMEMENT A LA LOI ESPAGNOLE
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme C
613721becd580146773f6c54
16 juin 1992
16 juin 1992
Silva Fernandez, né le 6 septembre 1935, à Compostele (Espagne), de nationalité espagnole, demeurant ... (Var), 2°) A... Maria Valente Z..., épouse B...
Source officielle2ème chambre
DTA_2401146_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A B, représenté par le cabinet Estere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa remise aux autorités espagnoles ; 2°
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bda4
6 juin 1985
6 juin 1985
JUIN 1978 L'A RELAXE DE CE CHEF AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE DU 23 JUILLET 1967, LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01681
12 juillet 2010
12 juillet 2010
X..., engagé le 2 mai 2000 en qualité de chauffeur-routier par la société de droit espagnol Trans Team Grupo Vialle Iberica (la société), et licencié pour faute grave le 24 octobre 2000, a saisi la juridiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504244_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 3. En premier lieu, alors même que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307773_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
Le même jour, à 15h40, un accusé réception de cette demande a été adressé à la préfecture par le point de contact espagnol de la plateforme dublinet.
Source officielleREFERE
DTA_2302715_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
autorités espagnoles méconnait les dispositions des articles 15 et 16 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles est entaché d'un défaut d'examen
Source officielleREFERE
DTA_2300712_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge et ont donné leur accord le 28 février 2023.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008157837
28 octobre 2004
28 octobre 2004
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret du 19 août 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302435_20230818
18 août 2023
18 août 2023
2023 à 17 heures 53 et 17 août 2023, Mme D C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 en tant que par cet arrêté le préfet de la Moselle a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201447
20 septembre 2012
20 septembre 2012
si étaient appliquées des règles anti-cumul lors de l'étude des droits à une prestation de survivant et qu'un courrier du 21 juillet 2009 du secrétariat d'état à la sécurité sociale espagnole répondait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511776_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités espagnoles : 4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302796_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Les autorités espagnoles ont donné leur accord explicite le 22 juin 2023.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303202_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par les arrêtés attaqués du 5 mai 2023, le préfet du Rhône a ordonné leur remise aux autorités espagnoles. 2.
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