Y... un grand crédit auprès de la clientèle et si la révocation dudit mandat ne les aurait pas dissuadés de faire appel aux services de l'intéressé, même au titre de ses autres activités et aurait empêché

procédures fiscales, puisqu il est indiqué que la demande a été présentée le 31 janvier 1997 "à Mme Haye, juge l instruction, avec accord du même jour par apposition de sa signature", alors qu aux termes dudit

alors, selon le moyen, que la procédure de licenciement était irrégulière, le compte-rendu d'entretien préalable faisant apparaître que la mesure de licenciement lui avait été notifiée dès le début dudit

travail, le contrat qui a été conclu pour un temps fixe en raison d'un surcroît de travail ponctuel et exceptionnel ; que constitue un contrat de nature saisonnière au sens de l'article L.122-1-1-3 dudit

caractérisant une oeuvre de l'esprit au sens de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel n'a pas justifié léégalement sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 511-3 dudit

à l'employeur, sans comporter la moindre précision sur la nature des réserves du salarié ayant attendu neuf mois pour saisir le conseil de prud'hommes, n'a refusé de retenir le caractère libératoire dudit

les faits de l'espèce ; 2 ) qu'elle a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile en déniant toute valeur probante à une attestation au motif qu'elle ne respectait pas les prescriptions dudit

ainsi été versés aux débats à la demande du conseil de l'accusé; que s'il ressort du procès-verbal que l'ensemble desdits documents a été communiqué à toutes les parties, il ne ressort nullement dudit

le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants du Code pénal, 348 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 dudit

constaté que le contrat de prêt prévoyait une période de préfinancement d'une durée maximale de trente mois, ce dont il résultait que les frais y afférents étaient déterminables lors de la signature dudit

d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois à caractère saisonnier et que si l'article D 121-2 dudit

d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois à caractère saisonnier et que si l'article D 121-2 dudit

sa décision sur le rapport de l'expert médical qui, de façon contradictoire, constatait tout à la fois que l'intéressé présentait des troubles relatifs à l'accident de mars 1982, lésions séquellaires dudit

licenciement économique ; qu'il s'ensuit que, viole les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société aurait méconnu les dipositions de l'article L. 321-1-1 dudit

le caractère inexistant des avoirs litigieux ne résultait pas d'un jeu d'écritures ou d'un abandon de droits en fraude à ses droits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit

visible que les autres termes, la cour d'appel a manifestement violé les termes du protocole d'accord du 26 avril 1985, en décidant que la société X... n'avait pas respecté les interdictions résultant dudit

méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à celui-ci les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 dudit

X... expirait nécessairement dans un délai de deux ans à compter de la rupture dudit contrat, soit le 30 juin 1986, et se trouvait, de ce fait, englobée par l'obligation de non-concurrence issue du contrat