d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve mais que la cour d'appel n'a pas constaté la carence de la société dont elle relate les démarches

comportement du débiteur ; qu'en l'espèce, il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait fait établir plusieurs devis pour exécuter les travaux ordonnés, mais qu'il avait été gêné dans ses démarches

texte, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'impartialité doit s'apprécier au terme d'une démarche

valoir que dans le contrat de vente, il était prévu que le vendeur s'obligeait à mettre l'acquéreur au courant de toutes ses affaires, ce qui lui imposait d'informer la SARL Le Centre de toutes les démarches

Z... n'était pas contractuellement tenu d'adresser les plans à la copropriété en vue de leur approbation, tout en relevant qu'il devait, selon les termes de son contrat, accomplir toutes les "démarches

Livio était postérieure de trois mois à la date de la rupture et faisait suite à de nouvelles démarches engagées par M.

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Cossa, avocat de la société Pichon frères, de la SCP Desaché et Gatineau

domiciliée au lieu de la signification du jugement, tout en constatant que l'huissier de justice avait interrogé les locataires de l'immeuble où résidait antérieurement Mme Y... et qu'il avait effectué des démarches

." ; qu'en affirmant cependant avec l'expert que Mme X... avait "accompli normalement sa mission" en procédant aux démarches ayant conduit à la délivrance de deux permis de construire, sans avoir égard

résidence de la personne soupçonnée et celle du lieu de l'arrestation ; qu'en l'espèce, les faits imputés à un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence et y résidant auraient été commis par le biais de démarches

de 20 m2 de surface hors oeuvre nette, et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs qu'une enquête préliminaire a été effectuée par l'unité de gendarmerie de Steenvoorde à la suite d'une démarche

Z... jusqu'au "Relais de Langon" constituait une "démarche d'ordre privé" sans répondre aux conclusions des époux Y... et de leur assureur faisant valoir que la gérante du restaurant attestait elle-même

profession, la Cour d'appel qui n'a caractérisé aucune manoeuvre fautive, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la démarche

reconstruction de l'immeuble litigieux, invoquées par le bailleur au soutien de son congé, seraient à l'état de projet, sans rechercher si ce projet ne constituait pas en lui-même, malgré l'absence de démarches

souligné devant la cour d'appel l'absolue nécessité dans laquelle il se trouvait, compte tenu de la petite taille de son entreprise, d'achever les travaux dans lesdits délais, ainsi que les nombreuses démarches

Y..., qui avait consisté à lui vendre un fonds de commerce qui ne comprenait en réalité que onze clients qu'il n'avait pas hésité ensuite à démarcher, de sorte qu'aucun ne lui était resté fidèle, devait

que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise d'utiliser les informations recueillies dans le cadre de l'instruction préalable à une action en concurrence déloyale pour démarcher

1 / qu'en leur imposant d'établir que la consultation du juge des tutelles aurait permis au notaire de découvrir leur existence, quand il appartenait à celui-ci de justifier de l'inutilité de sa démarche