son personnel, la société JDD avec ce personnel avait démarché ses clients, notamment les sociétés B.A.S.F.

André et Jean-Claude Z... avaient démarché sa clientèle, et que ce démarchage avait été effectué au profit de M.

X... dont il résultait que les clients de la société Général incendie n'avaient été démarchés que dans le cadre du démarchage systématique de la clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

35 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de démarchage

[I] et [W], d'avoir illicitement démarché sa clientèle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

de la CIPE ; "aux motifs qu'Alain Z... et Alain Y... avaient connu ou approuvé la diffusion des bons d'insertion litigieux utilisés par les démarcheurs de la ClPE, alors qu'ils savaient que ces bons

: Attendu que la société Alpha plus fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire interdiction à la société concurrente LVF constituée par plusieurs de ses anciens salariés de démarcher

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de la remise d'un contrat non conforme à la réglementation ; " aux motifs adoptés que le 25 mai 1995, Armand A..., démarché

Y..., embauché le 18 août 1955 par la société Duchène et Bossière, a été détaché de 1960 à 1970 auprès de la société Foure-Lagadec ; qu'à la société Duchène et Bossière, a succédé, en 1964, la société

préalable, et, partant, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour concurrence déloyale en tant qu'elle était fondée sur le débauchage ou l'embauche de Mme X..., sur le démarchage

X... ainsi que la société Matec, dont il était un des créateurs, avaient démarché ses clients et que cette société utilisait les mêmes procédés de fabrication pour commercialiser des marques destinées

"a démarché son ancienne clientèle en proposant des tarifs inférieurs pour des garanties prétendument supérieures et en évoquant la possibilité de rabais", ce qui s'apparente à une concurrence normale,

[O] [G], prévoyait, en son article 8, une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « La clientèle démarchée par M.

Y..., avait démarché de nombreux agents immobiliers de la région pour leur demander d'adhérer à l'association IPACA, dont l'activité était analogue à la sienne ; qu'en rejetant l'action en concurrence

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile

il n est pas nécessaire que tel soit le cas pour permettre à la société désorganisée d agir en concurrence déloyale ; qu en l espèce, il résulte des termes mêmes de l arrêt que la société Matiba a démarché

Lucy X... s'engage à ne divulguer aucun renseignement auprès des sociétés concurrentes de Lay Out, à ne pas démarcher les clients de la société Lay Out avec lesquels M.

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement