X... en paiement, celui-ci a demandé au juge de constater la caducité de la mesure ; que la banque a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; Attendu que M.

d'aide juridictionnelle, le délai d'appel avait recommencé à courir ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits en qualifiant sa demande d'aide juridictionnelle de requête d'appel. ..........

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'heures supplémentaires présentée pour la première fois en cause d'appel, alors « que ne constituent pas des demandes nouvelles les demandes

de deux mois suivant la notification du jugement d'incompétence sans que ce délai puisse être prolongé par une nouvelle demande d'aide judiciaire qui serait dépourvue d'objet ; que si aux termes de l'article

à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle l'état

que l'instance était périmée, faute pour l'exposant d'avoir accompli des diligences devant le conseil de prud'hommes avant « l'achèvement du délai de deux ans de la péremption issu de l'arrêt de la cour

D'INTRODUCTION D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF "... 3.

Z... et A... ont assigné devant le tribunal M.

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] PROROGATION DE LA DEMANDE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ77 PROROGATION DE LA DEMANDE

Le délai pour examiner la clôture a été fixé à six mois.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux appartenant à la société anonyme Gallet-Delage

[P] [D] Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME Nous, Martin DELAGE, président de chambre chargé de la

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

sans délai un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application de l'article L.

C A, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination