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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2600108_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleJuge Unique
DTA_2400119_20240206
6 février 2024
6 février 2024
H a été auditionné par les services de la police nationale, le 1er février 2024 de 9h20 à 9h50, en présence d'un interprète en créole haïtien, et a pu présenter son point de vue sur l'irrégularité de son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Mentor Graphics Development Crolles (MGDC) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner le remboursement de soldes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502656_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1573396-1647005
2 février 2006
2 février 2006
procédure engagée par une personne qui avait été détenue dans le même centre et à la même période que le requérant, la cour d’appel de Plovdiv estima que ces conditions équivalaient à « un traitement cruel
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1536198-1607615
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Avgeris, s’étaient montrés « particulièrement cruels » envers les requérants pendant leur garde à vue. Il était également établi que M.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d3157826b3445962de
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MER & GOLF APPART-HOTEL Grosses délivrées le à Avocats : Me Marie-Anaïs CRONEL Me Laurent PARAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 COMPOSITION
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509099_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle viole l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512785_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est vue remettre le 8 avril 2025, contre signature, deux documents rédigés en créole haïtien, langue que la requérante a déclaré comprendre via le concours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, assisté par un interprète de la société agréée ISM - Interprétariat, en créole
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
lequel le maire de Bourdic a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de quatorze lots à bâtir sur une parcelle cadastrée section 49 AE n° 258, située chemin des Cruelles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203151_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201772_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Bourdic a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatorze lots à bâtir sise chemin des Cruelles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205744_20220805
5 août 2022
5 août 2022
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleJuge Unique
DTA_2204932_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
juin 2013, ainsi que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleJuge Unique
DTA_2204937_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400755_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308719_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309730_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A, interprète assermenté en langue créole haïtien, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de M. B assisté de M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402446_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellePage 47 sur 144