TA54 · Reconduites à la frontière — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, à 16h59, et un mémoire enregistré le 19 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Degoulet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elle sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elles sont insuffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - elle ne pouvait faire l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'elle a déclaré lors de son audition avoir déposé une demande d'asile en Suisse. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle ne présente pas de risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires et à la durée de l'interdiction de retour, son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît le droit constitutionnel d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cabecas, 
 - les observations de Me Degoulet, avocate commise d'office de Mme C, qui reprend les moyens et conclusions de la requête, demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et fait valoir en outre que la requérante encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'elle a subi des violences de la part de sa famille et qu'elle souhaite rejoindre la Suisse où elle a déposé une demande d'asile, 
 - et les observations de M. E, représentant du préfet du Haut-Rhin qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que la requérante ne justifie ni des craintes en cas de retour en Algérie, alors qu'elle n'a au demeurant pas déposé de demande d'asile sur le territoire, ni des démarches engagées en ce sens en Suisse. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante algérienne née le 30 avril 2005, serait entrée en France, pour la dernière fois, le 10 mars 2024, selon ses déclarations. A la suite de son interpellation par les services de police et par l'arrêté contesté du 13 mars 2024, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Placée en rétention administrative, Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme D B, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire. Par suite, dès lors que Mme B était compétente pour signer les décisions en litige, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation desdites décisions doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Haut-Rhin n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de Mme C avant de prononcer à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire. 
 6. En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que Mme C a déclaré lors de son audition avoir formé une demande d'asile en Suisse, elle ne produit aucune pièce de nature à en justifier alors qu'elle a fait l'objet d'un " bon de sortie " de la part des autorités suisses qui signifie qu'elle a été expulsée du territoire de cet Etat. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français au lieu de demander aux autorités suisses de la reprendre en charge sur le fondement de l'article 18,1 b) du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. Mme C est entrée très récemment sur le territoire français et si elle soutient que son mari y réside également, il ressort des pièces du dossier qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de l'Algérie. Dans ces conditions, alors que Mme C ne démontre l'existence d'aucune autre attache privée ou familiale sur le territoire français, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. Si Mme C a été interpellée par les services de police pour des faits de recel de téléphones portables, ces faits, pour lesquels elle n'a au demeurant pas fait l'objet de poursuites judiciaires, ne sont pas d'une gravité suffisante pour établir que le comportement de l'intéressée constituerait une menace pour l'ordre public. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet du Haut Rhin a retenu cette circonstance pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée irrégulièrement sur le territoire français, sans solliciter de titre de séjour, et elle ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'elle ne dispose pas d'une résidence effective et permanente. Elle se trouvait ainsi entrer dans les cas prévus aux 1° et 8° de l'article L. 612-3 précité, permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'elle se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français. La circonstance qu'elle dispose d'un billet de train pour se rendre en Suisse est à cet égard sans incidence sur l'appréciation de ce risque. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ces dispositions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait inexactement apprécié sa situation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne contre la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Mme C ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité des risques auxquels elle serait confrontée en cas de son retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 3 précité ne peut être accueilli. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 17. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le préfet n'établit pas que le comportement de Mme C constituerait une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la présence en France de Mme C est particulièrement récente et que ses seules attaches sur le territoire sont son mari qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur la faible durée de présence en France et l'absence d'une vie privée et familiale suffisante sur le territoire français, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision interdisant à Mme C le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ne peut qu'être écarté alors qu'elle ne justifie pas de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une telle mesure. 
 18. En dernier lieu, Mme C soutient que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont elle fait l'objet porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle fait obstacle à son retour en France afin d'y solliciter asile et protection. Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressée peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n'est recevable que si l'intéressée réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle, ainsi que le prévoit l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'ancien article L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Haut-Rhin. 
 Lu en audience publique, le 20 mars 2024 à 15 heures 05. 
 La magistrate désignée, 
 L. Cabecas Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.