TA54 · Reconduites à la frontière — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 et 8 novembre 2022, M. E A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle : 
 . l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ;  
 . a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ;  
 . a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence dès lors que l'administration ne justifie pas de la régularité de la publication de la délégation de signature au registre des actes ; 
 - les décisions lui ont été notifiées dans une langue qu'il ne comprend pas ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - l'article 6-1 de la CEDH a été méconnu car il a droit à un procès équitable et est convoqué devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 16 janvier 2023 ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire sera annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ;  
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour ; 
 - elle méconnaît le droit constitutionnel d'asile ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1 L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marti, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Lehmann, avocat désigné d'office de M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - et les observations de M. D, représentant le préfet de la Moselle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais né le 14 janvier 1984, est entré sur le territoire français en septembre 2018 selon ses déclarations. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d'asile par des décisions des 24 avril 2019 et 3 janvier 2020. Par un arrêté du 3 novembre 2022, le préfet de la Moselle a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Placé en rétention administrative, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par Mme B C, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et de l'asile de la préfecture de la Moselle, qui disposait à cette fin d'une délégation de signature du préfet de la Moselle en date du 21 octobre 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses doit être écarté. 
 5. En second lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été notifiée au requérant dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme étant inopérant. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu le 2 novembre 2022 et a pu formuler des observations relatives à une éventuelle mesure d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit, dès lors, être écarté. 
 8. En troisième lieu, M. A soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale en France fait obstacle à ce que le préfet de la Moselle prononce une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait en France des liens personnels et familiaux d'une intensité, ancienneté et stabilité telles que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 9. En dernier lieu, la circonstance qu'il soit convoqué le 16 janvier 2023 devant le Tribunal judiciaire de Sarreguemines n'entraîne pas une méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à un procès équitable, dès lors, que M. A pourra être représenté et défendu par un avocat los de cette convocation. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écartée. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;  / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; /  () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 12. Pour refuser au requérant un délai de départ volontaire, le préfet de la Moselle s'est fondé d'une part sur la circonstance que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public, d'autre part sur la circonstance que le risque de fuite était établi. Il ressort des pièces du dossier que M. A est poursuivi pour des faits de " tentative d'obtention indue d'un titre français, faux et usage de faux documents ", se maintient irrégulièrement en France sans être titulaire d'un titre de séjour, qu'il a déclaré être sans domicile fixe et qu'il n'a pas été en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, le requérant rentrait dans le champ d'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant au préfet de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L.612-2 et L.612-3 doit être écarté.   
 13. En troisième lieu, si M. A soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation dès lors que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté, il dispose d'un lieu d'hébergement chez une amie, il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré être sans domicile fixe. Ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-1 de la  convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 17. Si M. A soutient qu'en cas de retour au Cameroun, il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations, du fait de ses activités de pasteur ayant pris la défense de la cause homosexuelle et ayant subi des violences de la part de la population, il n'assortit pas ce moyen d'éléments permettant d'établir la réalité des risques invoqués.  Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.  
 18. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants aux termes desquelles " 1- Aucun Etat n'expulsera, ne refoulera ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ", doit également être écarté. 
 19. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 22. Si M. A fait valoir qu'il souffre d'une hépatite B et que l'interdiction de retour le privera de la possibilité de revenir se soigner en France, il ne justifie pas, en tout état de cause, du suivi d'un traitement en France et de l'impossibilité de se soigner dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires 
 23. En troisième lieu, M. A, dont l'arrivée en France est récente, ne démontre pas y avoir tissé de liens intenses et stables ni avoir accompli des efforts d'intégration, et a été interpellé puis poursuivi pour des faits de faux et usage de faux et tentative d'obtention indue d'un titre français. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 24. En dernier lieu, le requérant soutient que la mesure portant interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet porterait une atteinte grave et disproportionnée au droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle ferait obstacle à son retour en France afin d'y solliciter l'asile. Il résulte toutefois des dispositions précitées que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n'est recevable que si l'intéressé réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 26. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de la Moselle.  
 Lu en audience publique le 9 novembre 2022 à 15 heure 44. 
   
 Le magistrat désigné 
 D. Marti  
 Le greffier, 
 L. Thomas         
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.