X... a fait délivrer au syndicat un commandement aux fins de saisie-vente en vue d'obtenir la restitution des sommes qu'il avait versées au titre de l'exécution provisoire du jugement ; que le syndicat

Assesseurs bailleurs : Liliane ACHARD Alain JAUME Assesseurs preneurs : Marine GOHIER [H] [T] DEMANDEUR Monsieur [U] [J] demeurant [Adresse 4] non comparant, représenté par Maître Jean-Michel COLMANT

réalité qu'elle ne cessait de se réduire ; que les éléments constitutifs du délit d'usage de faux sont réunis dès lors que, lorsqu'il a fait usage de l'acte incriminé que ce soit pour délivrer un commandement

ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 25 avril et 19 décembre 2002, la société Aubry-Gaspard, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué des marchandises commandées

X... de sa demande à ce titre sur la considération de ce qu'il n'établissait, ni sa participation aux salons d'automne 1999, ni l'existence de commandes parvenues à la société, la cour d'appel a violé

de payer fait à la diligence et requête du créancier à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier » ; que, cependant, ce commandement de payer n'est qu'un acte préalable

de payer fait à la diligence et requête du créancier à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier » ; que, cependant, ce commandement de payer n'est qu'un acte préalable

de payer fait à la diligence et requête du créancier à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier » ; que, cependant, ce commandement de payer n'est qu'un acte préalable

de payer fait à la diligence et requête du créancier à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier » ; que, cependant, ce commandement de payer n'est qu'un acte préalable

Le 12 septembre 2011, la société Setnag, après avoir annulé une commande du 27 juillet précédent, a émis une nouvelle commande ayant le même objet, mais comportant un délai de livraison différent.

coupable d'escroquerie ; "aux motifs adoptés des premiers juges, qu'elle avait obtenu pour elle-même un crédit de 190 000 francs auprès de Cetelem appuyé par la présence au dossier d'un bon de commande

second moyens, réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 29 janvier 1992), que la société Incen (le vendeur) a assigné en paiement d'une commande

réparations effectuées à la suite des dégats causés par la tempête, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne pouvaient se fonder sur 'un contrat de vente" sans précision alors que la commande

société Publicité Photo Créations Maquettes (PPCM), dont le siège est 45, Ile de la Muhimatt à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Expansion super audonienne de marché (société SESAM) a commandé à la société

gratuit mis en recouvrement en septembre 1986 et avril 1987, a achevé le règlement du principal des sommes dues le 2 août 1990, mais est resté redevable de pénalités pour le paiement desquelles un commandement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des commandes

Copie exécutoire à : - Me COLMANT-NAIGRE S.A.S.