été librement consentis mais obtenus par des moyens frauduleux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Comité régional de promotion des produits de la mer de Bretagne bénéficiait d'un budget

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 17 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le

avocat au barreau de RENNES substitué par Me BRIAUD, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie MLEKUZ de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET

commercialise des panneaux industriels brevetés, 51 «panoblocs rideaux» pour le projet «Inspiration» à Annecy le Vieux ainsi que 30 «panoblocs structure» pour le chantier «Sous la chaume» à Amberieu en Bugey

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Faye à sa demande de communication, sous forme de photocopies, des documents suivants : 1) le budget

demande de consultation, avec remise de copies, des documents suivants concernant les années 2015 et 2016 : 1) l'intégralité des grands livres des comptes et les mandats y afférents ; 2) les livres des budgets

Crédit immobilier de la Somme (SACIS), annulé "l'avis" du 3 mai 1989 par laquelle la chambre régionale des comptes de Picardie a refusé de constater la non-inscription au budget de la commune d'une dépense

principal de la communauté des communes ; b) au budget de la base de loisirs ; 4) les différents livres comptables depuis janvier 2016.

sous le n° 151526, présentée par les mêmes requérants et tendant, par les mêmes moyens, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget

conséquence illégales les délibérations des 26 octobre et 4 décembre 1987 par lesquelles la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault a décidé de transférer au budget

primitif principal et le budget annexe du service d'assainissement pour l'année 1987 ; - du 12 juillet 1988, arrêtant le compte administratif du budget principal et du budget annexe du service d'assainissement

Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret" et qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 140 du code de la famille et de l'aide

2026F00279 - 2612700019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2026RJ76 La SAS OBELDI BURGER Numéro

droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération du 18 mai 1994, le conseil municipal de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey

Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'il était établi, d'une part, qu'une employée de l'étude Z... avait démissionné pour être embauchée par la société Buffet-Pépin

.; qu'il a affirmé que ces deux meubles correspondaient à ceux figurant sur les deux photographies représentant un buffet deux corps et une huche à pain remises par Marcelle B...victime d'un vol commis

Le débiteur détaille ses revenus et charges et produit la fiche budget dûment renseignée et les justificatifs afférents. Il précise que couple a déménagé.

avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 11 janvier 2024,La somme de 2.491,62 euros au titre des provisions non encore échues mais exigibles par anticipation pour le budget