Bech, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Bois et matériaux

Bech, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Bech, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la Société de travaux publics et de construction du littoral, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Bouygues immobilier

Bech, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société GAN assurances, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13

101, avenue de la Libération 54008 NANCY CEDEX Représenté par Me JACQUOTOT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH

Bech, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société VDS Aluminium, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société MAF conseils, de la SCP L.

On 13 October 2009 the police inspected the location L. and determined that twenty-five beech trees had been cut down.

domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE

ARCHETYPE BECT [Adresse 3] [Adresse 19] [Localité 17] Non comparante S.A.S. GTM BATIMENT [Adresse 15] [Localité 17] représentée par l'A.A.R.P.I.

représentant légal en exercice domicilié au siège social : [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Anne GESLAIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE

Mme D A, ressortissant algérienne née le 26 février 2000 à Becher (Algérie), est entrée en France le 29 août 2018 sous couvert d'un visa D de long séjour " étudiant " valable du 29 août 2018 au 27 novembre

Jacques, Bech, Jessel, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, M. Beghin, Mme Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2017), que Mme X...

Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

du Rey, 07210 SAINT-LAGER-BRESSAC Monsieur [S] [E] demeurant La Charrière, 07210 SAINT-LAGER-BRESSAC représentés par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Stéphanie BERGER-BECHE