délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1994), que Mme X..., engagée le 4 novembre 1969, par la société fiduciaire Georges Mallet et compagnie en qualité d'"assistante

temps de travail ; qu'en omettant d'examiner ces divers éléments de nature à caractériser le pouvoir de direction effectivement exercé par l'Assemblée nationale représentée par les questeurs sur les assistants

ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, Mme [X] faisait valoir qu'après avoir exercé pendant près de 15 ans les fonctions d'office manager, elle avait été brutalement reléguée au poste d'assistante

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Louis A... et Dominique B... pour non-assistance

société [X] conseil (la société [X]), ayant pour objet « toutes prestations des services et d'information dans les domaines administratifs, commerciaux, civils et financiers », ainsi que « l'aide, l'assistance

droits civils civiques et de famille pendant cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que le 13 novembre 2002 la jeune Jennifer X... née le 20 juin 1988 se confiait à Mme Y..., assistante

. ; que ce dernier a également déclaré que sur le chantier Royal Eden c est le chef de chantier de RPM prénommé Yvan qui donnait la peinture, qui commandait sur le travail à effectuer et qui assistait

que ces derniers " devront se faire assister d'un officier de police judiciaire territorialement compétent lors de tous les actes (...) pouvant donner lieu à des procédures incidentes " et que les assistants

avril 2015, pour effectuer divers versements à des sénateurs dont certains ont indiqué que les sommes dont ils ont bénéficié correspondent à la restitution des crédits destinés à la rémunération d'assistants

traitement des courriels au sein de l'association prévoyant que les mails destinés à la direction générale devaient en principe être envoyés à l'adresse ‘'[Courriel 4]'‘ pour y être traités par l'assistante

que les vérifications faites par la chambre régionale des Comptes ont confirmé ce point et elles ont permis d'arrêter le montant des sommes indûment perçues ; que Y... se contente d'affirmer qu'il assistait

Z... avait suffisamment rempli sa mission en signant les diverses pièces contractuelles, en assistant aux réunions de chantier et en vérifiant les carnets de contrôle, et qu'il n'était pas tenu d'effectuer

; "alors qu'aux termes de l'article 121-7 du Code pénal, la complicité par aide ou assistance n'est punissable qu'en tant que le complice agit sciemment; qu'en l'espèce, l'omission de cette mention

n'a pas justifié d'un mandat exprès spécial et préalable de l'organe délibérant de la personne morale, l'autorisant à la représenter à l'audience et que l'avocat de l'association VVL avait mission d'assistance

par un avocat à la présence duquel il n'avait pas renoncé ; que les juges en déduisent que les droits de la défense du mis en examen n'ont pas été respectés lors du débat contradictoire, le défaut d'assistance

1332-2 et L. 1333-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas procédé à une convocation formelle à un entretien préalable à toute éventuelle sanction avec assistance

U... fait grief au jugement de le condamner à payer certaines sommes à la société Ambulances Filhol - CJJ, alors « que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat dont

partagé, sous une forme quelconque, les produits de la prostitution d'autrui, reçu des subsides d'autrui ; " alors, d'une part, que le délit prévu à l'article 334 alinéa 1 suppose une aide et une assistance