Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL RSH, devant le tribunal siégeant en chambre du

A PARTIR DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT COMPRENAIT, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VINGT-TROIS NOMS, CEUX DE VINGT JURES TITULAIRES

que de l'article L 1134-1 du même code.

Elle soutient que : - elle produit une liste d'immobilisations qui doivent être exonérées de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, en vertu du 11° de l'article 1382 du code général

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. AA est rejetée.

à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [I] [Y] [F], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Il en est de même de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 2 décembre 2019 : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu

Champagne DEUTZ, aux termes de laquelle la première confiait à [W] [I], sans contrepartie, une liste de clients inactifs afin qu'il exploite cette clientèle.

[I] [G] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

Dans ces conditions, le diagnostic produit par Mme B ne comportait pas la liste de travaux exigée par les dispositions de l'article 3 du décret du 19 novembre précité et ne pouvait être regardé comme le

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la

. 641-1 du Code de Commerce la, [S], [W] -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe à

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A, veuve C et autres est rejetée.

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL [Adresse 2], devant le tribunal siégeant en chambre