*Sur les cotisations d'assurance : Il résulte de l'article 1984 du code civil que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour

Sur la pénalité financière Sur le bien-fondé de la pénalité En vertu de l’article L341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la pension doit être suspendue, en tout

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

L311-21 du code de la consommation.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Les articles 311- 1 et suivants du code de la sécurité sociale déterminent le champ d'application des assurances sociales, l'article L311-3 liste les personnes auxquelles s'imposent l'obligation d'affiliation

du présent titre ou du 1 de l'article L 727-2 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

En d'autres termes le juge d'instance s'est appuyé sur les dispositions de l'article L311-31 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce et qui énonce que les obligations de l'emprunteur

Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

La méconnaissance de cette seule obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

[E] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Agen sur les fondements des articles 1103 et 1104 du code civil et L311-1 et suivants du code de la consommation en paiement

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311