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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399
28 mars 2018
28 mars 2018
peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant
Source officielleChambre sociale
615e0e64c25a97f0381f55e7
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Concernant la priorité de réembauchage : Il résulte des dispositions de l'article L1233-45 du code du travail, que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux articles L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.
Source officielleChambre Sociale
603451aef369354164aa61f6
27 décembre 2016
27 décembre 2016
, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officielle1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
10 octobre 2023
les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail trouvent à s'appliquer.
Source officielleChambre sociale
603320692c907491efb7450f
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Elle considère, par conséquent, cumuler les conditions fixées à l'article L 3112-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ad
5 septembre 2016
5 septembre 2016
L. 1234-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6108
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263997681d302277d8e8d10
22 avril 2022
22 avril 2022
L1233-5 du code du travail, reposant sur un système de pondération permettant d'attribuer une note à chaque critère.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
20 juillet 2016
C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 1221-1, L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6, L. 1243-4, L. 1243-8 du Code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66095bbd03a05db965404
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique L'article L1233-3 du code du travail dispose que: 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielle17e Chambre B
60360444363848695e3fc56f
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L.1235-3 du code du travail, à ce qu'il soit jugé que Madame [JS] [YQ] peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers
Source officielleChambre 4-2
69623cc5cdc6046d47d5ec6d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La cour rappelle que l'instauration du barème d'indemnisation prévu à l'article L1235-3 du code du travail a été jugé conforme à la constitution par le conseil constitutionnel le 21 mars 2018.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53f8361df277dc59875
19 avril 2022
19 avril 2022
En tout état de cause, ce courrier est conforme aux dispositions de l'article L.1233-66 du code du travail selon lequel «Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f8e
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.
Source officielle2e chambre sociale
635a21a4c549ea05a7cd2cb6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737e
2 mai 2022
2 mai 2022
créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60347d3ffa7afd6b175761b7
30 novembre 2016
30 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295
26 octobre 2017
26 octobre 2017
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
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