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2 696 résultats pour « Article L1244-4 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

5fd9451cf421dc2c1aa9009c

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[A] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; En tout état de cause, Vu les dispositions de l'article L.3253-17 du code du travail et D 3253.5 du code du travail :

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5962f704025cc70832

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcd9477fe04f5cc6496

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article L 1243-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94384

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

En effet, la société Génération intérim a succédé à la société EUROLABOR à la suite d'une cession d'activité et de clientèle et, en application de l'article L1224 2 du code du travail, le nouvel employeur

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur les conséquences financières Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que «  Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe097413a8b69b32bf017

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail'; - débouter la SAS Districom Sales and Marketing de ses demandes'; - condamner la SAS Districom Sales and Marketing aux entiers

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e57db41fad969879b49

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Par arrêté 7269 du 13 octobre 2011 du Ministère de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi visant l'application de l'article Lp 1212-5 du code du travail et la reprise en régie par la Polynésie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf508d0ccf000877e6ec

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [Localité 3]-Dis aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00433

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

des salariés relevant de l'établissement BU COURRIER, dont celui de Francky X..., ont été transférés à cette même date en application des dispositions de l'article L1224 1 alinéa 2 du Code du travail

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357583146e04f531ebc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur les motifs de la rupture anticipée du contrat de travail : En dehors des cas de rupture anticipée du CDD énumérés à l'article L1243-1 du code du travail, le contrat unique d'insertion-emploi avenir

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079793

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'intimée soutient que sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f5

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Par application de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63465929c024d1adffef74f9

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Motifs de la décision - Sur les motifs de la rupture du contrat à durée déterminée Aux termes des articles L1243-1 et L1243-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01587

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

L.3171-4 du code du travail (ancien article L.212-1-1).

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CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcaf

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Motivation L'article L4121-1 du code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238615

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5ffc87c217f7445d3f3c2d17

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Cet accord ne constitue pas une application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail et ne peut faire échec aux dispositions de l'article L 1226-6.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5087

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Z] fait valoir, sur le fondement des articles 909 et 233 du code de procédure civile, les articles 2224, 1315, 1218 et 1351 du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce, que': - selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ae

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Source officielle