AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fd9451cf421dc2c1aa9009c
12 mars 2020
12 mars 2020
[A] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; En tout état de cause, Vu les dispositions de l'article L.3253-17 du code du travail et D 3253.5 du code du travail :
Source officiellePage 47 sur 135
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba5
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielle