par les salariés, sans avoir invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer qu'il faille admettre

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

16 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 803 du code de procédure civile, - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue le 3 mars 2026, - admettre aux débats les présentes

lequel incrimine désormais par l'article 222-36 du Code pénal les faits d'importation de stupéfiants lorsque ceux-ci sont commis en bande, punissables d'une peine de trente années de réclusion criminelle

388 du code civil devait être interprété comme visant également le parquet, il devrait alors être écarté comme contraire à l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

pas procédé à la constatation de fait indispensable au soutien de sa décision et a, par là même, entaché celle-ci d'une insuffisance de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

une prétendue faute grave de celui-ci non invoquée par l'employeur, sans provoquer au préalable les observations des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL SRSP, immatriculée au registre

, la cour d'appel a violé ensemble l'article 12 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que le cocontractant de bonne foi peut se prévaloir de l'usage

, a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs. » Réponse de la Cour 6.