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87 947 résultats pour « Article 209-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2224119_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

Source officielle

Page 47 sur 4398

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CC

comm

61372294cd580146773febbf

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

l'ont relevé les experts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'un devoir de conseil incombe à tout fournisseur de matériels

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Dans ses dernières conclusions en réponse notifiée le 7 janvier 2025, la banque sollicite du tribunal : Vu les pièces visées en annexe, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004687_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400163_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1d1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01382_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1e6d34da2cbdcd8b93

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Reprochant à l’un de ses membres, la SCI ROME propriétaire depuis le 19 janvier 2023 des fractions 201, 202, 2203 et 204 du volume 200 et des fractions 801, 802 et 803 du volume 800 de l’ensemble immobilier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200357_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200990_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société BBFD Investments doit ainsi être regardée comme liée, au sens du V. de l’article 350 terdecies précité, à M. C....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c25

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Elle sollicite une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000272_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

qu'en cas d'intervention ne se rattachant pas directement aux missions de service public du service départemental d'incendie et de secours, définies à l'article L. 1424-2 du même code ; - la procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400314_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b5b201587f74be01ae

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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TA

6ème chambre

DTA_2000392_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

10ème chambre

DTA_2312496_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « (…) / 3.

Source officielle
CA

Référés

69005c1e2481d356bd1703a3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les dispositions du décret 2019 -1333 modifiant notamment les articles 514 et suivants du code de procédure civile ne sont donc pas applicables, la demande de levée de l'exécution provisoire devant donc

Source officielle