AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305217_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
38 du présent contrat. » Il est constant que la requérante n’a transmis le rapport annuel, prévu par les dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, aujourd
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Chambre Sociale
603266670f18b89b2cb60c43
9 février 2018
9 février 2018
[I] [A] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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