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2 765 résultats pour « Article 14.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2305217_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

38 du présent contrat. » Il est constant que la requérante n’a transmis le rapport annuel, prévu par les dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, aujourd

Source officielle

Page 47 sur 139

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CA

Chambre Sociale

603266670f18b89b2cb60c43

Appel

9 février 2018

9 février 2018

[I] [A] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

686f4e38334d55acd19f1de2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en application de l'article 1401 du même code.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633fc388e633183e2ee17c21

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En application de l'article L.1471-1 du code du travail, le délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail est de deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60359411c9eb6eb8a6c4e286

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37965d1bc2605de4b45b5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La cour dit que la demande en requalification en contrat à temps complet étant soumise à la prescription de l'article L.3245-1 du code du travail et non à celle de l'article L. 1471-1 applicable aux demandes

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f887aad85da04f53a3b37

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003197_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Si la CCPRO a opposé un refus à la demande de Mme B au motif que l'article 14.2 du protocole relatif au temps de travail de cette collectivité dispose que les jours de fractionnements sont inclus dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300047

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

14.1 de la loi du 31 décembre 1975 ne pouvait être imputé à la société Finamur, et qu'elle n'avait commis aucune faute à l'égard des sous- traitants, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 1431-1 du même code, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd57

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La société [G] conclut sur le fondement de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail à la confirmation du jugement déféré ayant déclaré prescrite la demande présentée en justice le 30 avril 2019

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d7b3dd52896a795081

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

au titre de l'article L. 2223-41 du code général des collectivités territoriales.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2200723_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

d’eau potable prévu par l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales et le I de l’article L. 2224-12-4 du même code ; - en distinguant deux catégories d’usagers, elle méconnaît

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce71548320

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- L'article L.1471-1 du code du travail alors applicable précisait que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8e5b4cdc6046d4724b786

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1411 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda7f6a6e35dc0adc6f2f2c

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mai 2019, Monsieur [G] a conclu comme suit : Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole du 8 février 2017 et son article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600048_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

l’article R. 6152-812 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L 1471-1, L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

Source officielle