ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée des jugements des 11 juin 1990 et 25 février 2002, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 octobre 1989, M.

1351 du code civil ; 2°/ que, hormis le cas où il repose sur d'impérieux motifs d'intérêt général, un revirement de jurisprudence ne peut, pas plus qu'une loi nouvelle rétroactive, modifier la solution

L'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

mise en oeuvre de la garantie de passif, d'où il suit que les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil; 3 / que l'arrêt du 25 novembre 1993 maintenu par la Cour de Cassation le 19 janvier

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La défenderesse à l'intervention forcée la société LPG SYSTEMS demande au Tribunal de : Vu l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, Vu l'article

1351 du code civil pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du

1351 du code civil pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du

Enfin en application de l'article 1315, alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble des articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ainsi que l'article 1315 du code civil, dans

Les autorités espagnoles ont été saisies le 18 janvier 2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013.

des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 17.

un plan qui dissimule une servitude de curetage sur 63 m ; que loin d'invoquer comme seul fait fautif l'omission de demander un certificat d'urbanisme, les consorts Z... reprochaient ainsi à M.

Considérant, d'autre part, que l'article L. 1311-1 du code de la santé publique dispose que : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales,

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique