TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et

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l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de Saint-Jean d'Angély

SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS, représentée par Me Bruno ELIE de la SCP Société Civile Professionnelle ANCELET ELIE SAUDUBRAY ou ADE S, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501 - N° du dossier

le numéro 478 417 066 ayant son siège social situé [Adresse 2] et agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Maître Bruno ELIE de la SCP ANCELET

Angèle, parties civiles, - K...

drawn up on 8 July 1998 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 28 November 1996 by an Italian national, Mr Angelo

March 1999 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 27   September 1997 by an Italian national, Mr   Angelo

Angelo Parisse, ressortissant italien, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n o 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une

Angelo Battelli contre l'Italie (Requête no 16879/90);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 2 décembre 1994 et que le délai de trois mois prévu à

Angelo X..., a annulé la décision du 9 avril 1984 de l'inspecteur du travail autorisant ladite société à le licencier pour motif économique ; 2°) rejette la demande de M.

ANGELO X..., ONT SOUSCRIT LE 8 AVRIL 1970 L'ENGAGEMENT AINSI PREVU ; QUE MME Y...

[Adresse 2] 453 106 841 Comparant et assisté de Maître [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/04/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Joël DETOUILLON Juges : Angelo

Représentée par : [M] [K] et assistée de Me CHRISMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Joël DETOUILLON Juges : Jacques FAURIE : Angelo

Isabelle Emmanuelle Assistée de Me MARTHOURET COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Joël DETOUILLON Juges : Brigitte CAUMONT : Angelo

regard to the report drawn up on 5 March 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 29 August 1994 by Mr   Angelo

on 2 July 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the applications lodged on 13 April 1995 by Mr   Benito Accuosto and by Mr Angelo