Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE

Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 30 avril 2026

ECLI: 69f9d6c1cdc6046d47a81cde
Date: 30 avril 2026

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Faits

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. Répertoire Général n° 2026 001198 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 31/07/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise LA MACAGA (SARL), Rcs Chalon sur Saône ou RM 804 998 508, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 31/01/2026, renouvelée jusqu'au 31/07/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience. Le débiteur, représenté par DESESQUELLES Margaux Isabelle Emmanuelle, responsable légal de la société, assisté de Me MARTHOURET, a comparu à l'audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d'observation. La SCP BTSG 2, mission conduite par [E] [I], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ; Aucun représentant des salariés n'a comparu. A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Procédure

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Question juridique

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Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Texte intégral

Répertoire général : 2026 001198

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 30/04/2026

PC: 41025177

LA MACAGA (SARL) [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône 804 998 508

Représentée par DESESQUELLES Margaux Isabelle Emmanuelle Assistée de Me MARTHOURET

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant le Tribunal composé de :

Président
: Joël DETOUILLON

Juges : Brigitte CAUMONT
: Angelo ARCARISI

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ le 30/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Répertoire Général n° 2026 001198

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.622-9 du Code de Commerce)

Par jugement du 31/07/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise LA MACAGA (SARL), Rcs Chalon sur Saône ou RM 804 998 508, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 31/01/2026, renouvelée jusqu'au 31/07/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.

Le débiteur, représenté par DESESQUELLES Margaux Isabelle Emmanuelle, responsable légal de la société, assisté de Me MARTHOURET, a comparu à l'audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d'observation.

La SCP BTSG 2, mission conduite par [E] [I], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ;

Aucun représentant des salariés n'a comparu.

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce.

Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure.

Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;

Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce ;

Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 31/01/2026, renouvelée jusqu'au

31/07/2026, de la société LA MACAGA (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 18/06/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ;

Invite le débiteur à produire au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, au plus tard le lundi (réception au greffe) précédant le jour de l'audience (par courriel à l'adresse électronique suivante [Courriel 1]) :
 * un compte de résultats qui couvrira la période du 31/07/2025 jusqu'au 31/05/2026 ;
 * un prévisionnel d'exploitation ;
 * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Articles de loi cités

Article L.622-9 du Code de Commerce article L. 621-3 du Code de commerce.article L. 622-17 du Code de commerce.article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes c article 450 du code de procédure civile.article L. 622-9 du Code de commerce

Avocats intervenants

Maître Marthouret Maître Marthouret Composition Du

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: PROCEDURE COLLECTIVE
Date: 30 avril 2026

Référence

69f9d6c1cdc6046d47a81cde

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel
Analyse IA
Articles cités
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Répertoire général : 2026 001198 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025177 LA MACAGA (SARL) [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône 804 998 508 Représentée par DESESQUELLES Margaux Isabelle Emmanuelle Assistée de Me MARTHOURET COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Joël DETOUILLON Juges : Brigitte CAUMONT : Angelo ARCARISI qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. Répertoire Général n° 2026 001198 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 31/07/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise LA MACAGA (SARL), Rcs Chalon sur Saône ou RM 804 998 508, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 31/01/2026, renouvelée jusqu'au 31/07/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience. Le débiteur, représenté par DESESQUELLES Margaux Isabelle Emmanuelle, responsable légal de la société, assisté de Me MARTHOURET, a comparu à l'audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d'observation. La SCP BTSG 2, mission conduite par [E] [I], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ; Aucun représentant des salariés n'a comparu. A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce. Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure. Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ; Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 31/01/2026, renouvelée jusqu'au 31/07/2026, de la société LA MACAGA (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 18/06/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Invite le débiteur à produire au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, au plus tard le lundi (réception au greffe) précédant le jour de l'audience (par courriel à l'adresse électronique suivante [Courriel 1]) : * un compte de résultats qui couvrira la période du 31/07/2025 jusqu'au 31/05/2026 ; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.