Mme S... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors « que le fait générateur des créances de dépens et d'article 700 du code de procédure civile est la décision qui les alloue ; qu'en considérant

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR alloué à M. K... C... et Mme H...

toute responsabilité de l'employeur, après avoir pourtant constaté que celui-ci n'avait pas versé l'indemnité de guichet en violation de l'article 23 de la convention collective applicable et avoir alloué

état de grossesse et à son accouchement et que le préjudice invoqué n'avait donc aucun lien de causalité avec l'infraction, l'arrêt attaqué, qui s'est borné à énoncer que le montant des réparations à allouer

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits notamment des abus de confiance objet des poursuites et a ainsi fixé à 2 312 960,90 francs le montant des dommages-intérêts alloués

d'intérêt à contester le chef du dispositif visé par le moyen ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir alloué

X..., ce dernier a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié le 26 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 avril 1997) de l'avoir condamnée à garantir le paiement de dommages-intérêts alloués

indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant en mémoire et tirés du fait que la cour d'appel ne pouvait pas allouer

ainsi lorsqu'il y a eu expressément renonciation par la partie, en première instance, à la demande d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, en faisant droit à la demande de Mme Y... de lui allouer

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité à la prestation compensatoire allouée

procédure civile s'impose à toutes les juridictions civiles et à tous les jugements, y compris aux ordonnances de référé du conseil des prud'hommes ; que, dès lors, viole ce texte le juge des référés qui alloue

grief à la cour d'appel d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu le 30 septembre 1994, de l'avoir débouté de sa demande en réintégration et en paiement de salaires et de ne pas lui avoir alloué

demandé de ce chef par la CISPM, le tribunal supérieur d'appel devait en tirer les conséquences qui s'imposaient, à savoir que sa précédente décision dont le dispositif précisait que les 100 000 francs alloués

détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'une somme allouée

sérieux notifiés au salarié ; alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision concernant la demande reconventionnelle présentée par l'employeur afin de se voir allouer

X..., la qualité de représentant de commerce et de lui avoir alloué, en conséquence, diverses indemnités, alors que, selon le moyen, le bénéfice du statut de voyageur-représentant- placier suppose la délimitation

X... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer à M.