DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - 139 rue de Bercy - 75012 PARIS élisant domicile DGCCRF - Sous-direction des affaires juridiques, politiques de la concurrence et de la consommation 59, boulevard Vincent

[Adresse 15] [Localité 24] Représentée par Me Geneviève PIAT de la SELARL VAUBAN AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau de BEAUVAIS Plaidant par Me Alexandre DUPREY, avocat au barreau de PARIS INTIMES

PLANETE MER SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre

DG INVEST [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 13 juillet 2023 DÉBATS

3] [Localité 4] Représentée par Me Romain TRESSERRES, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2266, avocat plaidant Monsieur [L] [H] [Adresse 6] [Localité 5] (PAYS-BAS) Représenté par Me Alexandre

Alexandre, - Mme Annette C... épouse D..., - l'EARL Goesel Vincent, - M. Pierre E..., - M. F... G... - Mme Jeanne G..., - Mme Camille H... - l'EARL DDD... , - l'EARL Beyer Luc, - le Gaec CC...

Représentant : Me Fabrice E... de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003711 Représentant : Me Vincent Z... de l'AARPI M&J - Cabinet

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Bruno Delsol, conseillers d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure.

Vincent Daumas, M. Alexandre Lallet, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 16 juin 2023. Le président : Signé : M.

AVERY DENNISON MATERIALS FRANCE Zone industrielle 38560 CHAMP-SUR-DRAC Représentée par la SCP CASTAN (avocats au barreau de PARIS) substituée par Me LAMY Alexandre (avocat au barreau de PARIS)

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège concluant par par Me Claire RICARD - No du dossier 280624 plaidant par Me Nathalie VINCENT

née le 01 Décembre 1949 à AJACCIO (20000) ... 20132 ZICAVO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION

Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023.

GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le fonds de Garantie des ssurances obligatoires de Dommages " FGAO " dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 VINCENNES

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self Trade ont conclu avec la société de droit allemand

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self Trade ont conclu avec la société de droit allemand