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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372334cd58014677406c92
23 février 1999
23 février 1999
identiques ; Attendu que, par ordonnance du 24 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16
Source officiellecomm
61372304cd58014677404636
24 mars 1998
24 mars 1998
en France afin de localiser fiscalement les activités imposables dans ce pays, conformément à la convention franco-suisse, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 16
Source officiellecomm
61372304cd58014677404637
24 mars 1998
24 mars 1998
en France afin de localiser fiscalement les activités imposables dans ce pays, conformément à la convention franco-suisse, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 16
Source officiellecomm
61372304cd58014677404638
24 mars 1998
24 mars 1998
; Attendu que, par ordonnance n° 22/95 du 15 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16
Source officiellecomm
61372304cd58014677404639
24 mars 1998
24 mars 1998
en France afin de localiser fiscalement les activités imposables dans ce pays, conformément à la convention franco-suisse, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 16
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f66f0
13 octobre 1992
13 octobre 1992
de contrôler si cette demande a été présentée dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre chargé de l'économie, de sorte que la décision attaquée est entachée d'une violation de l'article L 16
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a062
21 mars 2000
21 mars 2000
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 14 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Privas a, en vertu de l'article L. 16
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a540
30 mai 2000
30 mai 2000
-30.081 et X 98-30.082 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance n° 61-67 du 27 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c879
14 mars 2001
14 mars 2001
La Défense, en cassation de deux arrêts rendus le 16 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de M.
Source officiellecr
61372676cd58014677425c2f
9 février 2005
9 février 2005
raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16
Source officiellecomm
613722a8cd580146773ffbb9
20 février 1996
20 février 1996
que la même société belge acquiert directement des articles de la marque "Chevignon" auprès des sociétés suisses Interskin et Chevy Regal, le juge n'a pas répondu aux exigences légales de l'article L. 16
Source officiellecomm
61372350cd580146774082de
29 juin 1999
29 juin 1999
Attendu que Mme Nadia X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge, saisi d'une requête fondée sur l'article L. 16
Source officiellecomm
61372356cd580146774087f9
30 novembre 1999
30 novembre 1999
bénéfices industriels et commerciaux et/ou bénéfices non commerciaux) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 97-30.362 contestée par la défense : Vu l'article 16
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100139
20 mars 2024
20 mars 2024
[HR] [OL], domicilié [Adresse 1], 15°/ à Mme [F] [FJ], domiciliée [Adresse 21], 16°/ à Mme [CP] [NI], domiciliée [Adresse 16], 17°/ à Mme [D] [OK], domiciliée [Adresse 3], 18°/ à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01181
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En cours de procédure et après la production d'un certificat de rétablissement, la salariée a repris ses fonctions début 2022 puis son contrat de travail a de nouveau été suspendu le 16 mai 2022.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00360
3 mai 2018
3 mai 2018
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° D 16-25.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
Source officiellecr
6137262dcd580146774238b2
30 octobre 2002
30 octobre 2002
saisies de documents en vue de rechercher la preuve de fraude fiscale ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16
Source officiellecr
61372617cd58014677422e1a
4 décembre 2001
4 décembre 2001
prétexte que l'animal avait été retrouvé hors du territoire, ne pouvait, au seul prétexte que l'animal avait été retrouvé hors du territoire de chasse, le déclarer coupable sans violer l'article R. 228-16
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e308
11 juillet 1994
11 juillet 1994
Paolo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté
Source officielleciv3
61372389cd5801467740b1b3
31 octobre 2000
31 octobre 2000
et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 4 ) que la clause exorbitante du droit commun est celle qui confère à l'une ou l'autre des parties au contrat des droits ou des obligations qui
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