dont le siège était à Saint-Ouen à maintenir ces sièges pendant six ans à titre gratuit et qu'il était indiqué au paragraphe "Propriété et Jouissance"que l'immeuble était libre de toute location ou occupation

le lieu de travail, ces heures de surveillance de nuit au cours desquelles les salariés doivent se tenir à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations

le lieu de travail, ces heures de surveillance de nuit au cours desquelles les salariés doivent se tenir à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations

Le 4 novembre 2013, la société Altran a assigné les consorts [Z] en paiement d'une indemnité d'occupation.

maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à ses besoins était à sa disposition, les bailleurs l'ont assigné en résiliation des baux, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que le paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue

juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en retenant, pour déclarer la demande d'indemnité d'occupation irrecevable, que cette demande n'avait pas été

, dès lors qu'il n'occupe plus le bien. 8.

2014, celles du 24 février 2015 au 25 octobre 2017 et celles du 22 décembre 2017 au 21 février 2020 ; qu'en déboutant toutefois les exposants en se bornant à relever qu'ils ne justifiaient pas avoir occupé

[P] ne pouvait reprocher au notaire de ne pas lui avoir conseillé de réclamer une indemnité d'occupation dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir que les parties l'avaient avisé de leur

rapporter à la succession de ses parents un appartement et un garage situé à Fresnes ; que, reconventionnellement, il a notamment demandé que soit inscrite au passif des successions une indemnité pour l'occupation

recevable, ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les parties après licitation de l'immeuble à la barre du tribunal sur la mise à prix de 90 000 euros, et fixé l'indemnité d'occupation

[T], en qualité de liquidateur de la SAS CAR, de rejeter ses demandes en résiliation du bail et paiement des loyers, indemnité d'occupation et dommages et intérêts ; Mais attendu qu'ayant,

le 31 août 2009, la cour d'appel, qui a alloué à la société une indemnité au titre de la réfaction sur le prix des loyers, n'avait pas à procéder à une recherche sur une réfaction de l'indemnité d'occupation

X... avait été reconnu inapte à occuper le poste de chauffeur P.L. à la suite de son accident du travail du 27 juillet 1983 qu'il avait refusé son embauche comme manoeuvre avec maintien de son salaire

, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, s'abstenir de rechercher si cette absence de conformité ne constituait pas une infraction au règlement du plan d'occupation

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse Terre, 17 novembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en revendication d'une parcelle de terre occupée

qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande visant à contester le principe et le montant de l'indemnité d'occupation