qui use ou jouit privativement la chose indivise est redevable d une indemnité d occupation ; qu en espèce, M.

Blanco était « seule débitrice […] des indemnités d'occupation postérieures à la résiliation du bail » intervenue le 27 avril 2016 cependant qu'elle constatait que la société O'PIT avait occupé les lieux

dans leurs conclusions du 19 octobre 2020 ; que, pour la période d'occupation privative courant du 19 octobre 2015 au 19 octobre 2020, leurs prétentions au titre des indemnités d'occupation n'étaient

après expiration du bail, à libérer les lieux que s'il les occupe personnellement ou les fait occuper par un tiers tenant ses droits de lui-même; que la cour d'appel, qui ne relève aucun motif établissant

ni titre d'un local ouvre, par elle-même et sans qu'il soit besoin d'aucune autre condition, droit à l'octroi d'une indemnité d'occupation, laquelle a notamment pour objet de compenser la privation de

de son préjudice; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Autogaz avait occupé sans droit ni titre un terrain non concerné par la location mais appartenant à la SCI

; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité d'occupation Qu'il est constant que M.

des sols ; qu'en retenant, en l'espèce, que Maurice X...se bornait à invoquer le défaut de publication de l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols d'Alfortville, sans en rapporter la preuve

; Attendu que la société Iseni fait grief aux arrêts attaqués de juger que l'action en fixation de l'indemnité d'occupation n'est pas prescrite et de fixer cette indemnité, alors, selon le moyen, "

et condamné la locataire au paiement d'arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation. 3.

X... et de le condamner à payer une indemnité pour occupation sans droit ni titre ainsi qu'une indemnité pour préjudice moral, alors, selon, le moyen, "1 / que l'indemnité d'occupation a pour objet de

2 / que dès lors qu'une décision de justice a condamné l'occupant au paiement d'une indemnité d'occupation et fixé le mode de détermination du montant de l'indemnité d'occupation, l'action dirigée contre

À titre subsidiaire, elle s'interroge sur la nature de son occupation, et à défaut de bail commercial, sur l'existence d'un prêt à usage, puisque le local occupé a servi à usage de fabrication de ressorts

[L] [M] du 30 avril 2012) et ne faisait état, à aucun moment, d'une quelconque occupation à titre gratuit du logement par M.

des locaux loués ; que dès lors, les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis, qui ne trouvent pas leur source dans le bail mais dans l'occupation des

d'une indemnité d'occupation par toute personne, fût-elle associée, qui occupe privativement un immeuble propriété d'une société civile immobilière constitue un acte de conservation et d'administration

pour la période postérieure au congé délivré le 18 février 1992, alors, selon le moyen, "1°) que l'indemnité d'occupation est la contrepartie de l'occupation des lieux et se substitue au loyer lorsqu'il

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 2020), Mme [Z] a reçu par testament un bien immobilier occupé par M. [H]. 2. Elle l'a assigné en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.