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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 685 résultats pour « mandat commercial »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15-2
Le conseil scientifique élit, pour la durée de son mandat, un président et un vice-président qui le remplace en cas d'empêchement.
Article 109
Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à l’expiration du mandat en cours de la commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints.
Article 31
Leur mandat peut être renouvelé.
Article R114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de quatre ans renouvelables.
Article R931-1-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article R4312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Article R6147-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
-La durée du mandat des médiateurs et des représentants des patients et de leurs proches est fixée à trois ans renouvelables.
Article L592-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.
Article R371-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42
Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est de six ans. Il peut être renouvelé.
Article 15
Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux peuvent changer de position et de cœfficient, dans les conditions ci-après :
Article 3
Il doit répondre, à tous les stades de sa commercialisation jusqu'à sa livraison à la consommation intérieure, aux spécifications suivantes :
Article 35
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :
Article 71
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité.
La redevance afférente aux passagers voyageant sur des aéronefs exploités à des fins commerciales est due par le transporteur.
Article L320-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est :
Article D551-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.
Article L518-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 28
La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.
Article R752-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux :
Article L3162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74
Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.
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