Article L592-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L592-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-4

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