sa créance qu'après dépôt du rapport d'expertise.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les frais d'expertise : 3.

Sur la mesure d'expertise sollicitée : 3.

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est

francs à Michel A... et 328 240, 34 francs à la Caisse de Prévoyance Sociale ; " aux motifs que " le salaire de la victime était, on l'a vu, de 128 516 francs avant l'accident, il convient de multiplier

Il soutient que : A titre principal : - la demande de contre-expertise est justifiée dès lors que, si le rapport d'expertise du professeur A du 5 octobre 2020 retient une erreur de diagnostic, il

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des deux rapports d'expertise ordonnées par le juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance

comptable, énoncent que les activités de la société qu'ils énumèrent sont multiples, que celle du négoce de matériaux de construction, qui est seule incriminée, n'est que le sixième de son activité globale

séjour ; outre la demande de condamnation à un article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros, Vu la position des défendeurs qui indiquent avoir répondu à cette demande en cours d'expertise

D..., médecin expert, remis le 30 novembre 2020.

Sur les frais d'expertise : 5.

Il en va de même de l'expertise du 4 janvier 2021 du Dr.

Sur contestation de la date de guérison par l'assuré, la [7] [Localité 15] a sollicité le Dr [M] [B] pour une expertise technique, lequel a conclu son expertise réalisée le 09 mars 2021 en ces termes:

Médecin ; que le docteur D... a constaté une contusion multiple du bras et de l'avant bras droit ainsi que des douleurs scapulaires.

- Subsidiairement, il n'y a pas lieu à provision et la mission de l'expert doit être modifiée : * la perte d'exploitation n'est justifiée que par un certificat de l'expert comptable de la SARL La

Une expertise concernant ces désordres a été réalisée par un expert mandaté par les requérants.

Sur la mesure d'expertise sollicitée : 3.

Adel C... conducteur, fonce, en toute connaissance sur ce militaire, - les multiples versions non crédibles de M. Adel C..., - les blessures de M.

Elle soutient que l'expertise est utile.

susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise.