AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101717_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport établi le 21 mars 2019 par le cabinet d'expertise Texa suite à l'expertise amiable contradictoire du 28 février 2019, non contesté par le préfet du Calvados
Source officiellePage 46 sur 1825
DRONE EXPERTISE CENTRE, CYM DRONES, société en liquidation amiable
par acte SSP du 01/07/2025, enregistré au service de la publicité foncière, le 07/07/2025, cession d'un fonds de commerce exploité par la SAS CYM DRONE sise 6 rue des vignes 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES, RCS Chaumont: 853667459 au profit de la SAS DRONE EXPERTISE CENTRE sise ZA des bredanes 5100 rue du pont 45130 BAULE, RCS d'Orléans: 841889975, comprenant les éléments constitutifs du fonds de commerce, à savoir nom, enseigne, clientèle, fichiers clients, droit de bénéfice des autorisations a
19/02/2026
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Expertise Patrimoine - Torandell & Nicolle, société en liquidation amiable
21/09/2025
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Expertise Patrimoine - Torandell & Nicolle, société en liquidation amiable
05/06/2025
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EXPERTISE ET CONSTAT AMIABLE
10/11/2024
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OJFB EXPERTISE, société en liquidation amiable
31/07/2023
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Référés Cabinet 1
671be09bcda2201c0982a03c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En raison de désordres affectant cette voiture, une expertise amiable a été effectuée dont le rapport, daté du 29 janvier 2024, a prévu des réparations d’un montant de 2 576, 22 €.
Source officielle