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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00419

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

définis par le Nouveau Plan Comptable Français, et que ces principes comptables avaient été appliqués de manière constante, notamment concernant la méthode de valorisation des stocks détaillée dans l&

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04042_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

comptable et à la perte d'écritures comptables consécutive à ce changement ; ces pénalités sont en outre excessives.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228cc

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

de complicité d'établissement de faux bilans et de fausses écritures comptables et du délit d'absence de dénonciation de détournements dont il avait connaissance et spécialement, d'abus de confiance ;

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea05c2cdc6046d473efa41

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

période allant du 0110/2025 au 28/02/2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 187 028 € et d'un résultat d'exploitation déficitaire de 53 257 € ; Le passif déclaré au jour de l'audience s'élève

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02709_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, d’une part : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la SA Les Epinettes a acquis le 17 février 2014 une propriété située sur les communes de Cannes et Vallauris comprenant une villa de 8 pièces élevée d’un rez-de chaussée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00323

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

D..., domicilié [...] , [...], 2°/ à l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est [...] , 3°/ à la société SD Elec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à Pôle emploi de Caen

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a9f

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

LA SOCIETE; QU'EN EFFET, IL DEGAGE LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE POUVANT DONNER LIEU A UNE INDEMNITE, DONT IL ENONCE, EN UN MOTIF ULTIME "QU'IL Y A LIEU DE RESERVER LE CALCUL GLOBAL AU VU DES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

édure que Pôle Emploi a, le 3 avril 2013, porté plaintec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00250

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

E... a fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 17 octobre 2016, l'a déclaré coupable de déclarations mensongères à une administration publique commises entre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618021

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

REDUCTION SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AYANT CONSTATE QUE LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

intracommunautaires, minorer le chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et verser des commissions indues, et ainsi ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures comptables

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714867

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Ces dépenses de fonctionnement sont calculées par élève et égales au coût moyen d'entretien d'un élève externe de l'enseignement public dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable" ;

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CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd8962b

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Ces anomalies sont principalement de deux ordres : -l'inscription en travaux en cours de charges non comptabilisées préalablement à la clôture, -la non comptabilisation de provisions pour pertes à

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b39c

Cassation

1 mars 1971

1 mars 1971

RETENU QUE SI LE BILAN DE L'ANNEE 1963, PRESENTE A LAVAL ET QUI FAUSSAIT TOUS LES RAISONNEMENTS SUR LA RENTABILITE DE L'AFFAIRE ETAIT INEXACT, LES INEXACTITUDES QU'IL CONTENAIT ETAIENT L'OEUVRE DU COMPTABLE

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b95d

Cassation

2 juin 1975

2 juin 1975

TOURTEAUX DE SOJA "A COMPTE A DEMI" ET LES REVENDRE EN FRANCE EN PARTAGEANT LES BENEFICES OU LES PERTES EVENTUELLES GEDOUIN FAISANT APPORT DE SON ACTIVITE ET DE SA CLIENTELE AINSI QUE DE SES SERVICES COMPTABLES

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CC

civ2

60794b6e9ba5988459c430e9

Cassation

24 mai 1984

24 mai 1984

QU'IL DENIE EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

dont elle soutient qu'elles auraient été méconnues ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'une partie invoque une norme du Plan comptable général précise, il incombe au juge de se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01198

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

étant le préalable de tout licenciement économique, celui-ci doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'entreprise ne comptait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01208

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

2007 une formation proposée par l'employeur pour devenir aide médico-psychologique et l'emploi correspondant, et qu'elle ne possédait pas la formation initiale nécessaire pour occuper l'emploi de comptable

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200386_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Les déclarants sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration fiscale, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, relevés de banque

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