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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00419
12 mai 2021
12 mai 2021
définis par le Nouveau Plan Comptable Français, et que ces principes comptables avaient été appliqués de manière constante, notamment concernant la méthode de valorisation des stocks détaillée dans l&
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1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
comptable et à la perte d'écritures comptables consécutive à ce changement ; ces pénalités sont en outre excessives.
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