AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
64a50ce0b8594705dbfccbbe
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En effet le désistement de Mme [M] est parfait, parce qu'elle a exprimé expressément sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe d'un courrier en ce sens et que son désistement sans réserve
Source officiellePage 46 sur 1310
Pôle 4 - Chambre 9 - B
679331cd31df9338379d2729
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pour autant, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielle