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26 197 résultats pour « effet extinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

64a50ce0b8594705dbfccbbe

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En effet le désistement de Mme [M] est parfait, parce qu'elle a exprimé expressément sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe d'un courrier en ce sens et que son désistement sans réserve

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331cd31df9338379d2729

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour autant, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835270876004f131a61af

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[V] est irrecevable, -constaté l'effet extinctif d'instance de l'incident, -dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc09cdc6046d47894db9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cependant, le désistement, produit son effet extinctif indépendamment même de sa réitération à l'audience s'il a fait antérieurement l'objet d'un écrit en ce sens (2e.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc0bcdc6046d47894e06

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cependant, le désistement, produit son effet extinctif indépendamment même de sa réitération à l'audience s'il a fait antérieurement l'objet d'un écrit en ce sens (2e.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc236acdc6046d47e17aa0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[R] produit ainsi son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318facdc6046d47a7fbc6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance.

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

68ef2dc38a85971c3ac200de

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et produit sur l'instance un effet extinctif immédiat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f9d2fa6fd0f8040531

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par voie de conséquence, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef50ab73d7c90739f55

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par voie de conséquence, ce désistement du recours introduit a immédiatement produit son effet extinctif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64a50ce0b8594705dbfccbba

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

réception au greffe d'un courrier en ce sens et que son désistement sans réserve n'avait été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, en sorte qu'il avait immédiatement produit son effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166de8788aac83189ea643

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par voie de conséquence, ce désistement d'appel a immédiatement produit son effet extinctif, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'acceptation de la partie adverse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63b54711c9018405dfcaadf2

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par voie de conséquence, ce désistement d'appel a immédiatement produit son effet extinctif, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'acceptation de la partie adverse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63b54711c9018405dfcaadf4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par voie de conséquence, ce désistement d'appel a immédiatement produit son effet extinctif, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'acceptation de la partie adverse.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2de2a8cf5e2e9b21da5

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'URSSAF Bourgogne -qui n'a formé aucun appel incident, ni demande incidente- accepte ce désistement, lequel produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ef55597d44b005d42f739c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La [9] accepte ce désistement, lequel produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la Cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6285e18b6a1876057df5d5cc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6789f23be53fca3659f67348

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f77c03803a32c27175

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour autant, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331ce31df9338379d2733

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour autant, le désistement par Mme [G] de son appel, formulé par conclusions le 12 novembre 2024 à 13h52, soit antérieurement à l'audience fixée à 14 heures, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle