La Demeure de Longchamp fait valoir que la déclaration d'appel est irrégulière et que la cour n'est pas utilement saisie, faute d'effet dévolutif attaché à l'acte de saisine initial de la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION En dépit de l'invitation à faire connaître leurs observations sur une éventuelle absence d'effet dévolutif adressée aux parties le 19 octobre 2022, aucune d'entre elles n'a conclu

En conséquence, Déclarer que la déclaration d'appel formée le 5 mai 2021 par Madame [R] [V] n'opère pas d'effet dévolutif et que la Cour n'est donc saisie d'aucune demande.

MOTIFS Sur la régularité des déclarations d'appel et leur effet dévolutif : Attendu qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai

La même circulaire énonce aussi que « cette nullité de forme de la déclaration d'appel est doublée d'une autre sanction puisqu'en cas d'appel général, l'effet dévolutif de l'appel ne jouera pas et la cour

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de la décision qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

[G] [V] [D] pendant une durée de vingt-huit jours, en relevant qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu de statuer sur la requête en prolongation formalisée par l'autorité préfectorale

APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 562 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'EFFET

fondant notamment sur des pièces non régulièrement communiquées en violation des droits de la défense et du principe de la contradiction, la cour se trouvait néanmoins saisie du litige en son entier par l'effet

L'intimée fait notamment valoir que : - l'acte d'appel est irrecevable car il n'indique pas s'il tend à l'annulation et/ou à l'infirmation du jugement, et n'emporte ainsi pas effet dévolutif saisissant

Dire que l'effet dévolutif est bien constitué'; se déclarer incompétente pour connaître des demandes de Monsieur [C] [I] de nullité de la déclaration d'appel et d'absence alléguée d'effet dévolutif de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'appel principal ou l'absence d'effet dévolutif En application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel La SA TECHNOTRANS fait valoir que : - depuis le décret du 6 mai 2017, entré en vigueur le 1er septembre 2017, il résulte de la combinaison

ayant causé un grief, - à titre subsidiaire, - constater que la déclaration d'appel qui ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués ne satisfait pas aux exigences légales et n'emporte aucun effet

[N] [S] [X] à l'encontre de la Sas Home Start et de la Sas Les Mandataires, - dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré ; - déclarer sans objet l'appel de M.

par la société Satimat n'a eu aucun effet dévolutif dès lors que : - la société Satimat a formé son recours par RPVA sans mentionner dans le cadre informatique prévu à cet effet les chefs du jugement

Elle demande à la Cour, à titre principal, de juger l'appel interjeté par Monsieur [G] dépourvu d'effet dévolutif et, à titre subsidiaire, de le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions.