D'une part, il ressort du procès-verbal de la séance du comité médical du 5 octobre 2021 relative à la situation de Mme H que le docteur C, qui y a apposé sa signature en tant que médecin spécialiste

B... produit un rapport d’information n° 202200 0002 qu’il a établi, le 10 janvier 2022, avec un de ses collègues de la police municipale, le procès-verbal de son audition par la gendarmerie nationale

B... produit un rapport d’information n° 202200 0002 qu’il a établi, le 10 janvier 2022, avec un de ses collègues de la police municipale, le procès-verbal de son audition par la gendarmerie nationale

Il constate que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 novembre 2014 relate que les motifs pour lesquels l'exclusion du syndicat était demandée ont été rappelés par oral en ouverture de séance,

Elle verse des extraits de procès-verbaux du 21/06/2014 et du 08/09/2014.

repose la charge de la preuve de la faute grave, invoque à l'encontre du salarié les propos tenus dans un courrier du 29 mai 2012, adressé au secrétaire du CRE, qui relèveraient de l'injure et de la diffamation

Aucune des parties n’a présenté le procès-verbal dressé à l’issue de cette perquisition.

de la réunion ordinaire du comité d'entreprise du 17 janvier 2017 transcrivant la demande du salarié tendant à ce qu' en vue de l'approbation du procès-verbal de la réunion du 6 décembre 2016 'ses propos

Le 30 septembre 2016, elle a été victime d'une agression verbale de la part d'un de ses collègues. L'employeur a procédé à une enquête interne.

Même si le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 décembre 2010 mentionne une valeur de rachat de 490 euros pour ses parts, M.

qu'il n'a signé aucun de ces procès-verbaux.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise, de sa liberté d'expression

X... sur ce point) les salariés se rendaient (et se rendent toujours, même s'ils n'y sont pas obligés expressis verbis) au siège de l'entreprise et sont alors transportés dans des véhicules de la société

D..., dont témoignent les divers procès-verbaux d’audition versés aux débats, ont incontestablement contribué à l’entretien d’une ambiance de travail particulièrement tendue, sans que les progrès observés

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

soit reçu en entretien pour recevoir des explications, ne peuvent faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 6.En quatrième lieu, la circonstance que la principale ait eu une altercation verbale

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux