contrat ; qu'en jugeant que cette clause était une clause pénale pour la minorer quand celle-ci était uniquement destinée à maintenir l'équilibre financier du contrat conclu pour une durée déterminée

président du tribunal de grande instance d'Evreux, statuant en référé ; que, par ordonnance du 6 mai 1998, cette juridiction a enjoint à la société de fournir tous documents d'informations utiles pour déterminer

du 10 juillet 1965, n'est subordonnée qu'à la preuve de l'existence d'un trouble excessif, indépendamment de l'obligation d'entretien des parties privatives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est déterminée

victimes de dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé que celui-ci doit être attribué à sa faute ; que ce texte ne distingue pas selon que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée

fait grief à l'arrêt de limiter le montant de son indemnisation à 3 000 euros, alors : « 1°/ que, dès lors qu'il a constaté l'existence d'une créance en son principe, le juge a l'obligation de déterminer

Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. 9.

et qu'en l'espèce, la caisse ne produisait aucun élément permettant de déterminer avec certitude la date à laquelle cette société avait pu avoir effectivement connaissance de la décision de prise en charge

, pour les périodes d'activité inférieures à une année civile, au prorata de leur durée ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour la détermination du salaire annuel moyen servant

Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

et 10 564 euros au titre des intérêts de retard, alors « que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée

rendu le 4 janvier 2022 par le tribunal correctionnel d'Orléans sur l'ensemble de ses dispositions civiles, alors « que sont connexes les infractions qui procèdent d'une même conception, qui sont déterminées

Y... a été recruté, le 30 mai 1996, par le Club sportif de Saint-Denis de La Réunion, en qualité de footballeur, dans le cadre d'un contrat d'une durée déterminée de trois ans, auquel il a été mis un terme

durée indéterminée les 41 contrats successifs de mission temporaire conclus pour le remplacement de la salariée absente alors, selon le moyen : 1 ) que ne peut être qualifié de contrat à durée déterminée

somme de 1 844 663,11 euros et, statuant à nouveau, de rejeter la demande en paiement de cette somme alors, selon le moyen, que, lorsqu'un créancier bénéficie de l'engagement donné par une caution déterminée

la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le contrat à durée déterminée

Appui Viti 33 (la société) un redressement consistant à intégrer dans l'assiette des cotisations une prime de précarité à l'issue des contrats saisonniers, analysés comme étant des contrats à durée déterminée

[R] et six autres joueurs professionnels de rugby ont été engagés par contrat à durée déterminée par la société Club sportif Bourgoin-Jallieu rugby ; que, le 30 juin 2012, le club a informé les joueurs

[P] a été engagé à compter du 1er janvier 2009 par l'association Institut de ressources en intervention sociale (l'association), dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée.