Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720c2cd580146773ee285
23 mars 1988
23 mars 1988
cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction admnistrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée de n'avoir pas visé les dates
Source officielle3ème chambre
DTA_2503022_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme
Source officielleChambre 1-9
6684eaafa0de54ff609f7be2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c6b
10 janvier 2007
10 janvier 2007
(sic) et notifiée le ?
Source officielle2e chambre civile
65a0eefa5bbe450008b2cf9b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans ce ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officiellecr
6137260ecd580146774229ea
13 février 2007
13 février 2007
aux parties dans les conditions prévues par l'article 617 du code de procédure pénale, ce n'est qu'à partir de la date de la notification que le condamné est à même de déterminer le moment à partir duquel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01159_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400224_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'entreprise bénéficiaire n'a pas justifié les dépenses éligibles envisagées dans sa demande d'aide, auprès de la direction générale des affaires économiques, dans le délai de douze mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210885_20220819
19 août 2022
19 août 2022
521-4 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2209762 du 18 juillet 2022 pour la période comprise entre le 9 juin 2022 et la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106846_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement. 8.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55952
18 mars 1975
18 mars 1975
DIFFERENTES FIXEES PAR LE MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT, LA CAISSE N'AURAIT PU RETENIR LA DATE DU 1ER AOUT 1971 QUE SI ELLE L'AVAIT NOTIFIEE EN TEMPS UTILE A LA VICTIME POUR LUI DONNER LA POSSIBILITE
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46169
11 mai 1994
11 mai 1994
que la commune de Marseille et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de décider que les charges de copropriété afférentes au lot exproprié sont dues par la SCI jusqu'au 3 janvier 1976, date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200226
27 février 2020
27 février 2020
de la décision rectificative du 31 août 2017, le délai d'appel était expiré, en prenant comme point de départ la date de la décision ayant admis Mme B... à l'aide juridictionnelle, et non pas la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00445
27 mai 2020
27 mai 2020
d'inscription comme demandeur d'emploi ; que l'action en paiement est précédée d'un dépôt de la demande en paiement ; qu'elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204467_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleServ. contentieux social
6616d33663271232b2e43b6c
10 avril 2024
10 avril 2024
de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de rembourser ceux transmis antérieurement à la date de la notification de l’ordonnance, de condamner la CPAM à lui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00530
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[U] des éléments du fonds de commerce de la société débitrice au prix de 52 000 euros, avait fixé le transfert du droit de propriété sur ces éléments à la date de la notification de l'ordonnance à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517303_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
distinct de celui de sa fille et de mentionner, dans son compte « ANEF », les renseignements relatifs au titre de séjour dont il est effectivement détenteur, dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524841_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500567_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
allocations familiales (CAF) de la Martinique pour le calcul et le versement de la somme due au titre du revenu de solidarité active (RSA), pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et la date
Source officiellePage 46 sur 24142