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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221960_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
a fait l'objet d'une rupture anticipée à son initiative en portant sur l'attestation destinée à Pôle emploi la mention " Rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02095
28 octobre 2009
28 octobre 2009
X... avait accepté et exécuté l'ordre de mission confié par la société Percall en lui adressant des factures d'honoraires, et qu'il avait déclaré ce contrat de mission en annexe des statuts de la société
Source officielle5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
27 mars 2014
A- les demandes de requalification de contrats de mission ou à durée déterminée .
Source officielleChambre Sociale
626cd2abbd20aa057d9f3736
29 avril 2022
29 avril 2022
contrat de mission conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b3
24 mars 2015
24 mars 2015
Noêl X... disposait d'un délai expirant le 17 septembre 2016 pour solliciter la requalitifcation de ses contrats de mission.
Source officiellecr
613725d9cd58014677420f96
22 janvier 2002
22 janvier 2002
de l'inspection du travail qu'il a été contrevenu pour ces six salariés aux dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail aux termes duquel "à l'expiration d'un contrat de mission d'un salarié
Source officielleChambre 4-2
62760c36593736057d78a8e4
6 mai 2022
6 mai 2022
En conséquence, - JUGER que la rupture anticipée du contrat de mission de Madame [V] est fondée sur une faute grave
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616243ca1217cad6c01649fe
17 juin 2014
17 juin 2014
Il invoque l'absence de prescription de son action en requalification de ses contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, fait valoir qu'il a réalisé dix missions du 3 novembre 1998 au
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61631513e03efc4516bd2d6f
7 février 2012
7 février 2012
jour du travail de tous les jours travaillés datés et énumérés dans les contrats de mission dans une colonne jours sise à gauche du contrat avec le total des jours travaillés ; M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3675e2fbe7c90043957
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon les pièces du dossier, le dernier contrat de mission conclu entre M.
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938f0
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement du 12 mars 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a requalifié les contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée à compter du 27 mars 2018, condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d87
27 janvier 2004
27 janvier 2004
A..., salariée de la société de travail temporaire MANPOWER FRANCE, mise à la disposition de la Société VALEO SECURITE HABITACLE en qualité d'agent de fabrication, dans le cadre de différents contrats
Source officielle3ème chambre
DTA_2202018_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".
Source officielleChambre sociale
6285e17d6a1876057df5d552
18 mai 2022
18 mai 2022
En avril 2017, date du premier contrat de mission, l'activité a enregistré une baisse puisque l'activité est passée de 775 à 681. Cette baisse a continué au mois de juin (643).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00997
20 mai 2009
20 mai 2009
point et le lancement d'un nouveau véhicule constituent l'activité normale et permanente d'une entreprise de fabrication de véhicules automobiles, telles que la société PSA, pour en déduire que les contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10119
31 janvier 2018
31 janvier 2018
] " pour un début de mission au 21 ou 28 novembre, et d'autre part les termes du contrat de mission précité et du contrat de travail litigieux portant sur ces conditions de travail de la salariée
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60346c3c645a535a95f35a31
12 décembre 2016
12 décembre 2016
de mission en contrat de travail à durée indéterminée et à la requalification de la rupture de leurs contrats de travail en licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891cb
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Dans ses écritures visées et développées à l'audience, il invoque l'absence de délivrance des trois contrats de mission dans les 48 heures et d'établissement d'un contrat pour la période du 26 mai au 30
Source officielleCour d'Appel
Code de Procédure Civile -à titre principalc/SCHNEIDER
6253cafcbd3db21cbdd8c9ae
15 octobre 2008
15 octobre 2008
temporaire - la requalification ne saurait se déduire du seul nombre de contrats de mission - aucun des contrats n'a fait l'objet de plus d'un renouvellement et aucun des contrats n'a jamais dépassé une
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En l'espèce, il ressort des 10 contrats de mission temporaire versés aux débats que M.
Source officiellePage 46 sur 5237