du 6 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4386,96 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

3 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6911,54 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

locataire par acte de commissaire de justice du 8 février 2023 un commandement de payer la somme principale de 2789,15 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du 30 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 726,74 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

24 juin 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2743,77 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services », l'article 273 octies du code général des impôts n'impose pas davantage au commissionnaire de distinguer matériellement dans le contrat

Ils produisent un décompte, non contesté, établissant qu’à compter de janvier 2024 M.

faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat

A... a indiqué exercer la profession de distributeur de journaux, ce qui est établi par le contrat de commission de vendeurs-colporteurs de presse versé ainsi que les fiches de commissions perçues.

de l'entrée du mandat et au titre de la réalisation de la transaction ; (ii) en cas de cessation du contrat, une commission égale à 50% de la commission habituelle « sur toutes les affaires qui seront

qualifiés en fonction de l'intérêt fiscal recherché, afin de couvrir l'irrégularité de la perception des commissions ; par contre, la cour d'appel d'Angers a considéré que devaient être relaxés les

En outre, [ ], 2) la société "Investeam" percevra, sur les opérations réalisées par la société "HMG Finance", après l'expiration du présent contrat, les commissions visées à l'article 7 ci-dessus, dans

Le contrat de travail prévoit : - une rémunération mensuelle fixe brut de 2.000 €, - des commissions calculées 'sur la base du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par M.

Elle estime que l'indemnité de résiliation du mandat d'agent repose sur une évaluation prévisionnelle arbitraire de commissions potentielles et non sur une assiette constituée de commissions non contestées

A ne peut utilement soutenir que la décision contestée est insuffisamment motivée. En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 6.

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2022, la société LCH demande, au visa des articles L.132-4, L.132-5 et L.133-1 du code de commerce, du contrat type commission et du contrat type général

pas sa signature sur la copie dont elle a nécessairement dans sa comptabilité un original. 4 - En effet, la teneur même du contrat et sa signature ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse

du 19 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 10000 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat