X..., à une société filiale créée à cette fin ; qu'ayant estimé que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, devenu L. 1224-1, étaient réunies, de sorte que le

X..., engagé le 12 juin 1973 en qualité d'ouvrier spécialisé OS 2, coefficient 145, par la société Alstom transport, a saisi, le 1er avril 2005, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation

avenant ne pouvait avoir pour effet de réduire le nombre de points personnels acquis par la salariée, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties et violé les articles 1134 du code civil et Lp. 121

bénéficiant d'un coefficient moindre ; que c'est le cas de Claudine X... elle-même (dont le poste d'assistante ordonnancement ressort du coefficient théorique 295 alors qu'elle n'a longtemps bénéficié

: le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 2l5) pour le titulaire d'un certificat de F.

X... de sa demande en paiement de sommes réparant les préjudices matériel et moral résultant de la discrimination syndicale liée au blocage injustifié de son coefficient et à l'absence d'évolution de sa

Saint-Honoré lui a notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 31 décembre 2006, puis l'a assignée en fixation de l'indemnité d'éviction, avant d'exercer, le 12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que

Par avenant du 17 octobre 2013, Mme [N] a été nommée en qualité de manager d'unité, cadre position II, coefficient 130 ; par avenant du 13 avril 2017, elle a été nommée en qualité de directrice régionale

Italie 08/07/2015 Alida SCIORELLA 1946 italienne Roberto CARLINO 123. 33894/15 Quinzi c. Italie 08/07/2015 Fernando QUINZI 1940 italienne Roberto CARLINO 124. 33895/15 Del Fabro c.

L'existence du poste correspondant à la position IIIC (coefficient 240), revendiquée par Madame X...

de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences des articles D. 122

et leur périodicité, leur qualification, position et coefficient actuels, les formations suivies et leurs dates, le salaire net imposable et brut actuel, leurs fiches d'évolution (système d'information

activités de ceux qui avaient atteint les coefficients 185 voire 195, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-45 et

A... est entré au service de Mmes Y... et Z..., propriétaires exploitantes d'un domaine agricole, le 1er novembre 1981 ; que son salaire, calculé sur la base du coefficient 110 de la convention collective

-3-1 et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que les contrats conclus sans terme précis pour pourvoir au remplacement de salariés absents doivent comporter une durée minimale ; que la cour d'appel

ultérieurement exercé les fonctions de directrice commerciale ; que le 17 janvier 2006, Mme Y... s'est vu attribuer gratuitement, en application des dispositions de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, 5 128

Le 12 juillet 2024, l'expert judiciaire déposait son rapport définitif.