L441-10 et D441-5 du code de commerce.

L441-6-1 al 12 et D441-5 du code de commerce ; 1.000 € au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ;

-5 du code de commerce.

Selon l’article L412-4 du Cpce en sa nouvelle version applicable aux instances en cours, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 31 janvier 2024.

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 4 septembre 2024.

de l'article 47 Code de procédure civile rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 22 octobre 2024.

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 3 juin 2024.

L 441-10 n du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 28 juin 2024.

de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, - supprimer le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu du comportement dangereux

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 21 novembre 2023

civiles d'exécution, que sur le fondement des articles L412-3 du même code.

L441-10 du Code de commerce, * 3.238,95€ au titre des dommages et intérêts, * 5,36€ au titre de frais de recommandé, * 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, Soit un total de16.137,96€.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution .

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 16 mai 2024.

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 5 octobre 2024.

L441-10 II et D441-5 du Code de commerce ; A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement en ce qu'il : "condamne la société Alpes découpe béton à payer, en deniers ou quittances valables, à la

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce (ancienne version) et L441-10 du Code de Commerce, Vu le bon de commande