AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0e52c25a97f0381f54eb
17 octobre 2014
17 octobre 2014
[U] est irrecevable à solliciter pour la première fois en appel la réduction du taux d'intérêt majoré au visa de l'article L313-3 du code monétaire et financier - que la déchéance des intérêts prévus
Source officiellePage 46 sur 554
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68ca8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielle