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11 077 résultats pour « article L331-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

615e0e52c25a97f0381f54eb

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

[U] est irrecevable à solliciter pour la première fois en appel la réduction du taux d'intérêt majoré au visa de l'article L313-3 du code monétaire et financier - que la déchéance des intérêts prévus

Source officielle

Page 46 sur 554

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TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6582feaa3ea7c8c1129231ea

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

835 du code de procédure civile et L341-21 à L341-47 du code de la consommation, aux fins de voir : -recevoir l’intégralité de leurs moyens et prétentions ; -condamner le défendeur à leur payer la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1d

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a314cdc6046d479b1730

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 2] Comparante, assistée de : M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

446-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966985ccdc6046d472d55dc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fb9cdc6046d47e987d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit à la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc22f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

: P0480 INTIMEE CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AVALLON RCS AUXERRE 316 917 129 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2]

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a18a2273490db09fc18

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f246a942a604f5e93403

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la pension d'invalidité : En application des dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par jugement contradictoire du 20 décembre 2017, ce tribunal a' - déclaré prescrite l'action de Messieurs [F] et [E] engagée au visa de l'article L341-4 du code de la consommation , dit que la créance

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf2607c1ccb0008628d41

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

l331-1 et suivants du code de la consommation, vu l'article l313-12 du code monétaire et financier, juger nuls les engagements de caution'; -débouter en conséquence la banque de l'intégralité de ses

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966a289cdc6046d472e0e44

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30037e08341cb497cca1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

1103, 1104, 1343-2, 1353 et 2288 du code civil, des articles L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.622-28 du code de commerce, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4e11ec33b4fa0f1806

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle