AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
686eb69472b5e5e648cb24e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement
Source officiellePage 46 sur 369
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300516
23 avril 2013
23 avril 2013
2244 du code civil ; que contrairement à ce qu'il est prétendu par l'appelante, la prescription biennale instaurée par l'article L145-60 du code de commerce, n'est pas soumise à la contestation du droit
Source officielle