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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

686eb69472b5e5e648cb24e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement

Source officielle

Page 46 sur 369

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300516

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

2244 du code civil ; que contrairement à ce qu'il est prétendu par l'appelante, la prescription biennale instaurée par l'article L145-60 du code de commerce, n'est pas soumise à la contestation du droit

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L112-6 du code des assurances dispose que l’'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

-Sur l'évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c64cdc6046d47084b66

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289bde0ebe408da9afb9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160523

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L512-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e0

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdb68881d7c2646d52af6e4

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Qu'il y a lieu de noter que conformément aux exigences de l'article L145-10 alinéa 2 du code de commerce, cette demande de renouvellement a rappelé les termes de l'article L145-10 alinéa 4 du même code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089fbf9fd47c90a139c8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon leurs conclusions remises le 11 octobre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 141-14, L.141-15 al 2 et L. 141-16 du code de commerce': - de

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16387b9f94e984650cce2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155344

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental d'incendie et de secours du Gard, rappelle qu'aux termes des articles L1424-1 et L1424-2 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20151575

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

De surcroît, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

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CA

Avis

CADA:20161388

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155915

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, qu’en vertu des 1°) et 3°) de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont notamment considérées

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CA

Chambre Commerciale

642e75f28b510604f5bc1f8a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Toutefois si les dispositions de l'article L145-5 alinéa 2 du code de commerce permettent au preneur de prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, ce bénéfice ne lui est effectivement acquis

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b073

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande

Source officielle