Y... et Mme Z... ont sollicité, au visa des articles L137-2 du code de la consommation, 2241, 2242, 1147 et 1792 du code civil, de l'exception d'inexécution et du procès-verbal de constat du 15 juillet

L'article L1234-5 du code précité, 'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, s'agissant d'un licenciement notifié

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse aurait en outre exposé l'employeur à verser sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail alors applicable au minimum 35.129,22€ de dommages et

L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L1232-1 du Code du Travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Sur le licenciement pour faute lourde Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié,

- Sur la validité de la rupture conventionnelle : Selon l'article L1237-11 du Code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail

- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts

- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts

[U] les sommes suivantes : - 16 068,48 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ; - 10 000 euros à titre de

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Sur la prescription En droit, l'article L 14 51 ' 1 du code du travail dispose que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail

L137-2 du code de la consommation, abrogé depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, pour soutenir que l'action de la concluante est prescrite, l'action en paiement dirigée contre la caution non professionnelle

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 122-45 du code du travail (recodifié à l'article 1132-1 dudit Code), ensemble l'article L. 122-14-3 dudit code (recodifié aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail) ; 2°/ que par un

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Par jugement rendu sous le bénéfice de l'exécution provisoire en date du 14 avril 2021, le tribunal judiciaire de Béziers a : - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer.