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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e3dcdc6046d47829441
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En outre, selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations,
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad4b848dd6814c603ad
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officiellePCP JCP fond
670426868d5cd4a8759125cd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle2ème Chambre
6528df7caaebb88318fda600
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-12 et R. 312-10, 2°, j) du code de la consommation, et a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e497c3ffdb9560b08b9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ef
23 juin 2000
23 juin 2000
Elle soutient que le prêt notarié en date du 28 décembre 1998 est nul faute de respecter les règles impératives des articles L 312-8 à L 312-33 du code de la consommation ; que la société CGB CITIBANK
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5f6ef03ef1fcfe6cf2
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf676ef03ef1fcfe6dca
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePPP Contentieux général
67eecdf8b848dd6814c5d56a
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c565d33109fd079a9aa9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.
Source officielleJCP
6696b6e99a603a692910af70
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article L.312-16 du code de la consommation dispose que : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y
Source officielleChambre Civile
62e8be6e4f6d33e2e97f0939
29 juillet 2022
29 juillet 2022
au moment du contrat, devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a14
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b94d8d0ccf000877e43d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.312-12 du code de la consommation datée et signée par les emprunteurs, que leur solvabilité n'a pas été vérifiée au mépris de l'article L. 312-16 du code de la consommation, que la preuve de la consultation
Source officiellePCP JCP fond
6620138af05edb385fb2ac8b
17 avril 2024
17 avril 2024
D.312-16 du code de la consommation, -800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; -rappeler
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1583
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29 du code de la consommation), - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements - FICP (article
Source officielleJCP
697bd00dcdc6046d472bf132
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En effet, l'article L. 312-16 du code de la consommation oblige le prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, à vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf587ccdc6046d47f33829
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris
Source officielle3ème chambre civile
697ae378cdc6046d470d402e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
À l'audience, le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L.312-12, L.312-14 et de l’article L.312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8232
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 46 sur 3909