décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 avril 2026 en application de l'article

La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à l'article 911-2.

l'incident en litige sans qu'il y ait lieu à réformation voire rectification de la décision initiale quand bien même celle-ci comporterait des erreurs matérielles ; qu'aux termes des dispositions de l'article

En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois si l'appelant demeure à [Localité 1].

908, 911-1 et 911-2 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable

, Vu l'absence de dépôt de conclusions au fond par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 14 septembre 2023 en application de l'article

906 du Code de Procédure civile, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu la demande

Vu l'article 911 du code de procédure civile, Attendu que le conseil des appelants disposait d'un délai de trois mois à compter du 25 juin 2024 pour conclure, qu'il pouvait conclure jusqu'au 21 août

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 24 août 2023 (Article 908 du CPC) Minute N° : N° RG 22/04482 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQAK

électronique le 26 mars 2019, Vu la constitution de Mme E... remise au greffe le 12 avril 2019, Vu l'avis de caducité de l'appel adressé aux parties le 18 avril 2019 en application des dispositions de l'article

aux parties qui n'ont pas constitué avocat par application de l'article 911.

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en application des articles

Enfin en application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par l'article 905-2 du même code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

Il convient dès lors d'interpeller les parties sur l'éventuelle caducité de l'appel principal au regard des dispositions de l'article 911 dans sa version en vigueur avant sa modification intervenue par

905-1 du code de procédure civile, l'intimée n'ayant pas constitué avocat; - condamné l'appelant aux dépens, Vu l'avis adressé le 1er février 2024 à l'avocat de Mme [G], en application de l'article

Non Comparant Assignation par l'OPH d'[Localité 1] devant la Cour d'Appel de PARIS avec signification de conclusions en date du 23 février 2012 - déposée à l'Etude d'huissier - conformément à l'article

, 'la cour' devra prononcer la caducité de la déclaration d'appel des consorts [V] en l'absence de signification de celle-ci à la Caisse mutuelle sociale agricole dans le délai d'un mois prévu par l'article

Elle fait valoir le bénéfice des prescriptions de l'article 911-2 du code de procédure civile puisque son siège social se trouve à [Localité 16], tel que cela figure sur l'acte de constitution remis par