Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 16 octobre 2024
- ECLI
- 6710aa3dbe64d7e510244e88
- Date
- 16 octobre 2024
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/08012 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI5J Chambre 2-4 Ordonnance n° 2024/M212 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [H] [V] Représentant : Me Grégory MARCHESINI de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON M. [F] [V] Représentant : Me [R], avocat au barreau de TOULON Appelants C/ M. [E] [V] Représentant : Me [S], avocat au barreau de TOULON Mme [O] [V] Représentant : Me Aurélie GUILBERT, avocat au barreau de TOULON M. [C] [V] Représentant : Me Aurélie GUILBERT, avocat au barreau de TOULON ROQUEBERT-MASSIANI poursuites et diligences de son représentant légal en exerci ce domicilié ès qualité au siège social sis Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier. Vu l'avis de caducité transmis le 30 septembre 2024. Vu le courrier du conseil des appelants du 11/10/2024 et l'avis d'arrêt de travail du 21/8/2024 au 8/9/2024 , Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Vu l'article 911 du code de procédure civile, Attendu que le conseil des appelants disposait d'un délai de trois mois à compter du 25 juin 2024 pour conclure, qu'il pouvait conclure jusqu'au 21 août 2024 puis du 9 septembre 2024 au 25 septembre 2024. Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande, Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 16 Octobre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, Le greffier
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile.article 908 du code de procédure civile de déclarArticle 908 du code de procédure civilearticle 911 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 16 octobre 2024
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6710aa3dbe64d7e510244e88
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel